Cerfa 15891 03 Protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Pour obtenir le document Cerfa n°15891*03 "Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)", vous pouvez le télécharger via le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°15891*03 sert à demander une mesure de protection juridique pour un majeur. Cette protection peut être une habilitation familiale ou une protection judiciaire. Ce document est essentiel pour garantir que les intérêts et les droits d'une personne majeure, incapable de gérer ses biens ou sa personne, soient protégés par la justice.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement à :

• Le majeur à protéger
• Le conjoint du majeur à protéger
• Le partenaire de PACS ou le concubin du majeur à protéger
• Les ascendants et descendants (parents, grands-parents, enfants) du majeur à protéger
• Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur à protéger

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15891*03 ?

Le formulaire comprend plusieurs sections à remplir avec précision :

Votre requête

Cette section permet de spécifier le type de demande (habilitation familiale ou protection judiciaire). Vous devrez cocher la case qui correspond à votre demande :

• Habilitation familiale
• Protection judiciaire d'un majeur

Votre qualité

Indiquez votre lien avec le majeur à protéger en cochant la case appropriée (conjoint, concubin, partenaire de PACS, etc.) et précisez, le cas échéant, votre degré de parenté.

Votre identité et vos coordonnées

Renseignez vos informations personnelles, y compris votre nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.

Identité et coordonnées de la personne à protéger

Indiquez les mêmes types d'informations (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, numéro de téléphone, etc.) pour la personne à protéger.

Existence d'un mandat de protection future

Précisez si un mandat de protection future a été rédigé par la personne à protéger et, le cas échéant, indiquez le numéro du mandat et si ce dernier a été mis en œuvre.

Votre demande

Cette section permet de préciser la mesure de protection demandée (habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) en cochant la case correspondante. Indiquez également les biens et personnes que la mesure doit protéger (patrimoine, décisions médicales, etc.).

Médecin traitant

Indiquez les informations concernant le médecin traitant de la personne à protéger (nom, prénom, adresse, etc.).

Audition du majeur à protéger par le juge

Précisez si le majeur est en mesure de se déplacer et d'être entendu au tribunal ou si une audience spéciale devra être organisée.

Situation patrimoniale

Renseignez la composition du patrimoine de la personne à protéger (comptes bancaires, biens immobiliers, etc.) et si des procurations existent sur ces comptes.

Consentement à la transmission électronique des avis

Enfin, indiquez si vous consentez à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations relatifs à la demande de protection juridique.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°15891*03 est un document nécessaire pour demander une mesure de protection juridique adaptée aux besoins d'un majeur. Il est essentiel de le remplir avec soin et précision pour garantir que les droits et intérêts de la personne à protéger soient respectés.

Vous pouvez télécharger le formulaire et l'imprimer pour le remplir manuellement, ou utiliser un logiciel de traitement de texte pour le compléter directement sur votre ordinateur avant de l'imprimer et le signer.

N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit en cas de doute ou pour obtenir de l'aide dans le remplissage de ce formulaire crucial pour la protection juridique d'un majeur.