Location : comment annuler un préavis après l'avoir donné ?
Une fois que vous avez communiqué à votre propriétaire votre volonté de quitter la location, si vous changez d’avis, pouvez-vous demander l’annulation de votre préavis ? Si oui, comment faire ?
Avez-vous le droit d’annuler un préavis ?
Que dit la loi ?
Lorsque vous décidez de quitter votre location, vous envoyez une lettre de préavis au bailleur afin de l’informer de votre date de départ. Légalement, le préavis de départ est d’une durée incompressible et, une fois que vous l’avez envoyé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Vous perdez donc vos droits de jouissance à partir de la date indiquée dans votre lettre de préavis (loi 89-462 du 6 juillet 1989).
En pratique, est-il possible de demander l’annulation du préavis ?
Vous pouvez tout de même contacter le propriétaire et lui expliquer que vous souhaitez finalement annuler le préavis de départ en précisant les raisons de ce changement d’avis.
Selon les relations que vous entretenez avec votre propriétaire, les mesures qu’il a prises et les raisons qui vous poussent à rester dans le logement, il est possible qu’il accepte d’annuler le préavis. Cependant, notez bien que rien ne l’y oblige et qu’il peut vous demander de respecter votre engagement.
Si vous restez dans le logement malgré un refus du bailleur, celui-ci est en droit de vous expulser.
Qu’en est-il des logements sociaux ?
Les règles applicables aux logements sociaux sont les mêmes que celles des autres logements. Cependant, étant donné que le préavis est envoyé à un organisme et non à bailleur privé, une annulation de préavis a toutes les chances d’être refusée.
La demande de logements sociaux est plus forte que l’offre et donc les attributions vont très vite. Si vous avez communiqué votre préavis de départ, il est probable que votre logement soit rapidement reloué. Réfléchissez donc bien avant de décider de quitter votre logement social.
Pouvez-vous décaler la date de préavis ?
Si le propriétaire refuse d’annuler votre préavis, vous pouvez essayer de demander à décaler la date de départ. Là encore, il n’est pas obligé d’accepter. Pour faire votre demande, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment demander l’annulation du préavis ?
Par quels moyens devez-vous communiquer avec le bailleur ?
Comme pour la transmission de votre préavis de départ, il est conseillé d’envoyer une lettre de demande d’annulation du préavis afin de garder une preuve. Rien ne vous empêche de prévenir également le bailleur par message ou en l’appelant. Privilégiez les courriers avec accusé de réception.
Votre lettre doit bien préciser les motifs de la demande d’annulation.
Comment écrire la lettre de demande d’annulation du préavis ?
Que se passe-t-il si le propriétaire accepte ?
Si votre propriétaire accepte d’annuler votre préavis de départ de la location, deux situations peuvent se produire. La première, simple, consiste à poursuivre le bail tel quel, avec les mêmes conditions.
La seconde peut être moins avantageuse pour vous. En effet, votre propriétaire peut décider de mettre fin à votre bail et d’en débuter un autre. Ce nouveau bail peut s’accompagner d’une augmentation de loyer.
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