Location : dans quels cas pouvez-vous réduire le préavis ?
Plusieurs situations permettent de réduire le délai de préavis d’un logement non meublé. On vous explique en détail dans quels cas vous pouvez partir sans respecter à la lettre le délai et quelles formalités vous devez effectuer.
Quel est le délai de préavis d’une location ?
Logement non meublé
Vous pouvez quitter votre logement à tout moment à condition de respecter le préavis minimum de 3 mois. Vous devez transmettre votre préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, en faisant appel à un commissaire de justice ou en effectuant une remise en main propre et en demandant un récépissé signé. Selon la situation, vous devrez le transmettre soit directement au propriétaire, soit à l’agence immobilière gérant le bien.
Important : une fois que vous avez donné congé, vous devez respecter la date de départ que vous avez indiquée dans la lettre.
Cela dépend néanmoins des relations que vous entretenez avec le bailleur. En effet, dans certains cas, les modalités et délais peuvent être négociés. Notez tout de même qu’en recourant à la lettre avec accusé de réception ou en obtenant un récépissé signé, vous avez une preuve et pouvez vous protéger en cas de litige.
Logement meublé
Pour les logements meublés, la procédure est la même que pour les logements non meublés. À une exception près : le délai de préavis est raccourci. En effet, les locations meublées sont généralement soumises à un délai de préavis d’un mois seulement.
Logement situé dans une zone tendue
Pour améliorer l’offre locative dans les zones tendues, c’est-à-dire où l’offre est inférieure à la demande, le préavis a été réduit à 1 mois.
Vous devrez préciser, dans votre lettre de préavis, que le logement est situé en zone tendue. Vous devrez également accompagner la lettre d’une copie du décret qui énumère les communes se trouvant dans une zone tendue en mettant en évidence votre commune dans le document.
Dans quelles situations le préavis peut-il être réduit ?
Plusieurs situations vous permettent d’obtenir une réduction du délai de préavis pour quitter votre logement en location. Dans tous les cas, vous devrez préciser le motif de la réduction du préavis dans la lettre que vous adresserez au bailleur ou à l’agence immobilière et vous devrez fournir les justificatifs nécessaires. Dans le cas contraire, le préavis restera de 3 mois.
Vous êtes muté ailleurs
En cas de mutation professionnelle vous obligeant à déménager, votre préavis de départ est d’un mois. Ce cas de figure s’applique à la fois si c’est votre employeur est à l’origine de cette décision et si c’est vous.
Notez toutefois que cette réduction de préavis est valable pour les salariés et les fonctionnaires, mais pas pour les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale. Dans ces deux derniers cas, le préavis restera de 3 mois.
Il s’agit de votre premier emploi ou d’un nouveau travail après une perte d’emploi
Si vous obtenez votre premier contrat (CDD ou CDI) ou si vous obtenez un nouveau travail après une perte d’emploi et devez déménager, votre préavis est d’un mois.
Vous êtes licencié ou signez une rupture conventionnelle
Si vous perdez votre emploi, votre préavis de départ est d’un mois.
Important : la perte d’emploi doit avoir lieu peu de temps avant l’envoi de votre lettre de préavis.
Votre état de santé est incompatible avec le logement
S’il s’agit d’un véritable problème de santé et non d’une simple fatigue psychique ou physique, votre préavis est réduit à 1 mois. Par exemple, il peut s’agir d’une personne de plus de 60 ans dont l’état de santé se dégrade et qui a besoin d’un autre type de logement.
Pensez bien à préciser le motif dans la lettre et à le justifier à l’aide des documents adéquats (certificat médical, par exemple).
Vous ou votre enfant êtes victime de violence
Si vous vivez en couple avec une personne ayant un comportement violent envers vous ou votre enfant, vous pouvez quitter le logement au bout d’un mois après avoir transmis le courrier de préavis accompagné d’une copie de l’ordonnance de protection ou de la condamnation pénale de votre conjoint.
Vous percevez le RSA ou l’AAH
Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez bénéficier d’une réduction du préavis à 1 mois. L’objectif de cette mesure est d’aider les locataires disposant de faibles ressources.
Vous trouvez un logement social
Si vous déménagez dans un logement social, votre délai de préavis est d’un mois.
Vous trouvez un nouveau locataire pour vous remplacer
Cette dernière situation ne garantit pas une réduction du délai de préavis. En effet, tout dépend de votre bailleur et du locataire trouvé. Dans certains cas, trouver vous-même un autre locataire évite au propriétaire d’avoir à chercher et peut l’inciter à accepter une réduction du préavis.
Dans d’autres cas, le propriétaire peut refuser. Il se peut que le nouveau locataire ne corresponde pas à ses critères ou bien que l’arrangement ne lui convienne pas pour une autre raison. Il n’est en aucun cas obligé d’accepter votre proposition.
Modèle de lettre pour demander un délai de préavis réduit
En cas de doute ou de question, vous pouvez vous rapprocher de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).
Non, car le délai de préavis d’un logement meublé est déjà court, il est d’un mois à compter de la réception de la lettre de préavis par votre bailleur.
Vous ne pouvez quitter votre logement sans préavis que si la location est considérée comme insalubre ou dangereuse pour votre santé et votre sécurité.
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