Logement insalubre CAF : comment le déclarer à la caisse d'allocations familiales ?

Tous les logements en location doivent répondre à des critères de décence. Et les locataires dont l’habitat est considéré comme indécent ou insalubre ont des droits. Lorsqu’ils sont allocataires de la caisse d’allocation familiale (CAF), ils peuvent effectuer un signalement à la CAF. Comment procéder ? Nous vous donnons les réponses dans cet article.

Quels sont les critères pour qu'un logement soit considéré comme décent ?

La loi définit un logement comme décent, lorsqu’il est doté d'éléments qui lui permettent d’être habitable. Il ne doit pas manifester de risque à la santé ainsi qu’à la sécurité physique de ses habitants. Toutes les caractéristiques d’un logement, considéré comme décent, sont spécifiées dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

Le logement doit notamment répondre à 3 critères : surface minimale, niveau de confort et état du logement.

• une surface habitable de 9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond par personne (minimum) ;
• ou un volume habitable de 20 m3 (minimum) ;
• gros œuvre, sécurité, luminosité, chauffage, sanitaires, ventilation ;
• performance énergétique ;
• eau et électricité.

Concernant la surface habitable, d’autres règles locales peuvent s’appliquer.

Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d’énergie estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2 sont considérés comme énergétiquement décents. Lorsque cette valeur est dépassée, les logements énergivores ne peuvent plus être mis en location. Attention, seules les situations suivantes sont concernées :

• contrat tacitement reconduit ;
• renouvellement de contrat ;
• nouveau contrat.

Pour information, une valeur supérieure à 450 kWh/m2 correspond à la classe G du diagnostic de performance énergétique.

D’autres règles s’appliqueront dans les prochaines années pour ces contrats de location. En 2025, pour qu'un logement situé en France Métropolitaine soit qualifié de décent, il devra avoir au minimum la classe F (DPE). En 2028, le logement devra avoir au minimum la classe E. En 2034, le logement devra avoir au minimum la classe D.

Pourquoi signaler un logement indécent à la CAF ?

Pour bénéficier des APL, le logement doit répondre à des conditions minimales d’occupation ainsi que respecter les critères de décence. De ce fait, si l’allocataire constate des problèmes avec son logement ou s’il a le moindre doute, il peut se tourner vers la CAF.

Comment signaler un logement non décent à la CAF ?

D’un département à un autre, les démarches pour signaler un logement non décent à la CAF peuvent différer. Vous pouvez dans un premier temps contacter votre caisse pour prendre connaissance des formalités.

En règle générale, la première étape consiste à effectuer des démarches amiables. Le locataire peut écrire un courrier simple, envoyer un mail ou téléphoner à son propriétaire. Si celui-ci refuse ou ne répond pas, le locataire peut alors lui envoyer une mise en demeure par le biais d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pour signaler le logement à la CAF, le locataire envoie à la caisse départementale dont il dépend la copie du ou des courriers adressés à son propriétaire. Il joint également un courrier explicatif de sa situation et précise son numéro d’allocataire. Certaines caisses proposent aussi un formulaire ou une grille d’auto-diagnostic à télécharger et imprimer.

Que se passe-t-il après le signalement à la CAF d’un logement indécent ?

Le locataire doit payer toutes ses charges ainsi que son loyer habituel. Sauf dans le cas où un arrêt préfectoral déclare le logement comme insalubre.

La CAF envoie un opérateur pour un diagnostic. Si celui-ci indique que le logement est indécent, l’APL ne sera plus versée, ni au locataire ni au propriétaire/bailleur. Durant cette période qui n’excède pas 18 mois, le locataire déduit de son loyer et de ses charges le montant de son aide au logement. Pendant cette période où l’APL est consignée, il ne règle à son propriétaire que la part résiduelle.

Si le propriétaire ou le bailleur respecte le délai de 18 mois pour réaliser les travaux, la somme qui a été consignée lui sera reversée dans sa totalité. S’il ne respecte pas le délai, il ne percevra rien.

Si le locataire s’oppose aux travaux nécessaires à la mise aux normes de son logement, il devra régler au bailleur ou au propriétaire son loyer et ses charges dans leur totalité.

Qui peut aider les non-allocataires de la CAF dans leurs démarches ?

Que vous soyez allocataire ou non de la CAF, en cas de logement insalubre, vous obtiendrez aussi de l’aide dans vos démarches en contactant l’ADIL. Vous pouvez également appeler les agents par le biais du 0 806 706 806 (prix d'un appel local). Ce numéro national est celui d’Info logement indigne.