Mentir à l'administration : quels sont les risques ?
Toute personne qui communique délibérément de fausses informations à une administration dans le but d’obtenir certains droits ou prouver un fait commet un délit de mensonge. Des sanctions sont prévues pour ces usagers qui mentent à l’administration. Explications.
Délit de mensonge à l’administration
Le délit de mensonge est un acte par lequel une personne ment délibérément à une administration, dans le cadre de la réalisation de ses démarches administratives. Ce mensonge a pour objet d’obtenir des documents qui ont une valeur juridique, des droits, ou des prestations. Il peut également être fait dans le but de prouver un fait, une identité, une qualité, un droit ou demander toute sorte d’autorisations.
Par ailleurs, même si chacun dispose d’un droit à l’erreur (de bonne foi), le fait d’omettre délibérément certaines informations est répréhensible.
Dans le cas où l’usager fournirait un faux document pour appuyer sa demande, il commet un délit de faux et usage de faux. S’il transmet une fausse attestation écrite, il s’agira alors d’un délit de fausse attestation. Les sanctions prévues dans ces situations sont différentes.
Puis, lorsque le mensonge a pour but d’échapper ou de tenter d’échapper aux impôts il s’agira d’un cas de fraude fiscale. Ces faits ne sont pas non plus sanctionnés de la même manière.
Sanctions en cas de mensonge à l’administration
Le fait de mentir délibérément ou d’oublier de communiquer certaines informations dans le cadre de la réalisation d’une démarche administrative est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende dont le montant peut s’élever à 30 000 €.
L’auteur des faits est également passible de sanctions complémentaires. Il pourra notamment être amené à payer des dommages et intérêts et à rembourser toutes les sommes qu’il aura perçues en communiquant ces fausses informations.
