Micro-entrepreneurs : dates et modalités de déclaration du chiffre d'affaires 2019
Lorsqu’un micro-entrepreneur déclare son activité, le régime micro-social s’applique automatiquement. Pendant toute la durée de son exercice, il doit procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. À quelle date effectuer sa déclaration ? Comment procéder ? Et quelles sont les sanctions en cas de manquement ? Faisons le point.
Modalités de déclaration du chiffre d’affaires
Depuis le 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires, sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l’application « AutoEntrepreneur Urssaf ».
Dès le début de leur activité, ils doivent choisir entre la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce choix est ensuite valable toute l’année civile et il est automatiquement reconduit.
Pour chacune des déclarations, le montant à déclarer doit correspondre au montant des recettes réellement encaissées sur la période et non pas celles qui ont été facturées. Un micro-entrepreneur qui n’aurait pas réalisé de chiffre d’affaires n’est pas dispensé de déclaration. Il devra simplement inscrire un montant nul dans la case « Montant du chiffre d’affaires ».
Sachez que, quelle qu’en soit la raison, l’absence de déclaration est pénalisée.
Le montant de l’impôt et des cotisations dus par l’entrepreneur est calculé automatiquement à partir du taux appliqué selon la nature de son activité. Ces montants figurent sur le formulaire de déclaration en ligne.
Échéances des déclarations
Date de la première déclaration du chiffre d’affaires
Pour la première déclaration, le micro-entrepreneur doit respecter un délai minimum de 90 jours entre la date de démarrage de son activité et la déclaration. Ce délai varie en fonction de son choix pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires. Pendant cette période, le formulaire en ligne n’est pas accessible. L’entrepreneur devra attendre la date d’ouverture de la première échéance pour pouvoir déclarer ses recettes. Dans le cas où la date d’exigibilité tomberait le weekend ou un jour férié, elle est reportée au lundi ou au jour suivant.
Pour les micro-entrepreneurs qui optent pour la déclaration mensuelle
| MICRO-ENTREPRISE Première déclaration mensuelle du chiffre d'affaires | ||
|---|---|---|
| Date de début d'activité | Ouverture de l'échéance | Date d'exigibilité |
| Du 1er au 31 janvier | Début mai | 31 mai |
| Du 1er au 28 février | Début juin | 30 juin |
| Du 1er au 31 mars | Début juillet | 31 juillet |
| Du 1er au 30 avril | Début août | 31 août |
| Du 1er au 31 mai | Début septembre | 30 septembre |
| Du 1er au 30 juin | Début octobre | 31 octobre |
| Du 1er au 31 juillet | Début novembre | 30 novembre |
| Du 1er au 31 août | Début décembre | 31 décembre |
| Du 1er au 30 septembre | Début janvier de l'année suivante | 31 janvier de l'année suivante |
| Du 1er au 31 octobre | Début février de l'année suivante | 28 février de l'année suivante |
| Du 1er au 30 novembre | Début mars de l'année suivante | 31 mars de l'année suivante |
| Du 1er au 31 décembre | Début avril de l'année suivante | 30 avril de l'année suivante |
Pour les micro-entrepreneurs qui optent pour une déclaration trimestrielle
| MICRO-ENTREPRISE Première déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires | ||
|---|---|---|
| Date de début d'activité | Ouverture de l'échéance | Date d'exigibilité |
| Du 1er janvier au 31 mars | Début juillet | 31 juillet |
| Du 1er avril au 30 juin | Début octobre | 31 octobre |
| Du 1er juillet au 30 septembre | Début janvier de l'année suivante | 31 janvier de l'année suivante |
| Du 1er octobre au 31 décembre | Début avril de l'année suivante | 30 avril de l'année suivante |
Dates des prochaines déclarations
Pour les micro-entrepreneurs qui optent pour la déclaration mensuelle
| MICRO-ENTREPRISE Déclarations mensuelles du chiffre d'affaires | ||
|---|---|---|
| Date de début d'activité | Ouverture de l'échéance | date d'exigibilité |
| Du 1er au 31 janvier | Début février | 28 février |
| Du 1er au 28 février | Début mars | 31 mars |
| Du 1er au 31 mars | Début avril | 30 avril |
| Du 1er au 30 avril | Début mai | 31 mai |
| Du 1er au 31 mai | Début juin | 30 juin |
| Du 1er au 30 juin | Début juillet | 31 juillet |
| Du 1er au 31 juillet | Début août | 31 aout |
| Du 1er au 31 août | Début septembre | 30 septembre |
| Du 1er au 30 septembre | Début octobre | 31 octobre |
| Du 1er au 31 octobre | Début novembre | 30 novembre |
| Du 1er au 30 novembre | Début décembre | 31 décembre |
| Du 1er au 31 décembre | Début janvier de l'année suivante | 31 janvier de l'année suivante |
Pour les micro-entrepreneurs qui optent pour une déclaration trimestrielle
| MICRO-ENTREPRISE Déclarations trimestrielles du chiffre d'affaires | ||
|---|---|---|
| Date de début d'activité | Ouverture de l'échéance | Date d'exigibilité |
| Du 1er janvier au 31 mars | Début avril | 30 avril |
| Du 1er avril au 30 juin | Début juillet | 31 juillet |
| Du 1er juillet au 30 septembre | Début octobre | 31 octobre |
| Du 1er octobre au 31 décembre | Début janvier de l'année suivante | 31 janvier de l'année suivante |
Conséquences en cas de retard ou d’absence de déclaration du chiffre d’affaires
Déclaration non effectuée ou transmise hors délais
Le micro-entrepreneur se verra appliquer une pénalité de 51 € pour chaque déclaration manquante. Ce montant équivaut à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette sanction vaut même si le micro-entrepreneur a réalisé un chiffre d’affaires nul.
S’il manque une ou plusieurs déclarations avant la dernière échéance
Si le micro-entrepreneur n’a pas effectué toutes ses déclarations avant le 31 janvier de l’année précédente, c’est-à-dire à la date de la dernière échéance, le montant des cotisations sera calculé forfaitairement :
- 1/4 du seuil d’assujettissement à la TVA pour chaque déclaration trimestrielle manquante
- 1/12e du seuil d’assujettissement à la TVA pour chaque déclaration mensuelle manquante
Puis une majoration sera appliquée pour chaque déclaration manquante. Les micro-entrepreneurs soumis à la déclaration mensuelle seront majorés de 5 % tandis que ceux qui ont opté pour la déclaration trimestrielle se verront appliquer une majoration de 15 %.
Comment régulariser sa situation ?
Une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée au micro-entrepreneur afin de l’informer du montant des cotisations sociales qu’il doit payer pour chaque déclaration non effectuée. Pour régulariser sa situation, il peut immédiatement procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires réel.
