Obtenir un duplicata d'un jugement de divorce
Suite au prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales vous remet un jugement de divorce. Il s’agit d’un compte rendu de la décision qui doit être précieusement conservée. En cas de perte de ce document, il vous sera toutefois possible d’en obtenir une seconde édition. Comment s’y prendre pour récupérer le précieux document ? Tour du sujet.
Quels types de copies du jugement de divorce pouvez-vous demander ?
En cas de perte de votre jugement de divorce, il vous est possible de demander deux sortes de copies : la copie exécutoire et la copie simple.
Une copie exécutoire
Ce document peut être demandé lorsque votre ex-conjoint ne respecte pas les décisions prises par le juge (pension alimentaire, garde d’enfant, etc.). La copie exécutoire vous permet d’engager un huissier qui fera appliquer les décisions en obligeant votre ex-conjoint à respecter les termes du jugement. La mention « exécutoire » sera apposée sur la copie du jugement.
Ce document peut être obtenu par la personne concernée elle-même ou son avocat.
Une copie simple
Il s’agit d’une copie certifiée conforme. Elle permet de servir de preuve et d'attester que le divorce a bien été signé par les deux parties.
Qui peut demander un duplicata d’un jugement de divorce ?
La copie exécutoire du jugement de divorce ne peut être demandée que par les deux époux concernés par le divorce ou leurs avocats. La copie simple du jugement peut être obtenue par les deux ex-époux, les personnes concernées par le jugement et leurs héritiers.
Comment effectuer la demande de duplicata ?
Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour obtenir un duplicata du jugement de divorce. Vous pouvez en effet vous rapprocher de votre avocat, du tribunal judiciaire ou auprès des archives départementales de votre commune.
Auprès de votre avocat
Adressez-lui directement votre demande. Celui-ci se chargera de vous faire parvenir une copie de votre jugement de divorce.
Auprès du tribunal judiciaire
La demande de duplicata de jugement de divorce, que ce soit la copie exécutoire ou la copie simple, s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit contenir le formulaire cerfa 11808 06. Ce dernier peut être complété à la main ou directement via le service en ligne proposé par le site du service public. Il convient de compléter le document et d’y joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour l’envoi du document à votre domicile.
Le demandeur doit se rapprocher du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
Pour un jugement de divorce trop ancien
Le tribunal peut vous réorienter vers les archives départementales s’il ne possède plus le titre. Il faut savoir que ce service, au vu du code du patrimoine et du code de procédure civile, précise que "les jugements de divorce de moins de 75 ans sont librement communicables seulement aux divorcés (ou à un tiers 25 ans après le décès des deux intéressés)." Dans ce cas, une procédure dérogatoire peut être obtenue permettant le cas échant la consultation de ce jugement de divorce, à l'exclusion de toute copie.
En effet, chaque institution possède un délai de conservation des documents qui varie en fonction de son organisation et de sa capacité de stockage.
Coût d’un duplicata de jugement de divorce
La demande de duplicata est gratuite. Seules les personnes concernées peuvent faire une demande de copie exécutoire. Les descendants et proches de la famille devront, en cas de besoin, obtenir une procédure dérogatoire. La copie intégrale de l'acte de naissance comprenant les mentions marginales permet aussi de connaître la date du divorce (si cette mention a été demandée par l'avocat ou la personne concernée).
A savoir : la copie simple d'un jugement non public, comme un jugement de divorce par exemple, peut aussi être acquise par les héritiers.
Que faire en cas de refus de délivrance d’un duplicata ?
Vous avez la possibilité d’effectuer un recours. Vous devrez présenter une requête auprès du Président du tribunal en question. Nous vous invitons à contacter votre avocat pour connaître la procédure à suivre.
