Cerfa 11808 06 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Le formulaire Cerfa n°11808*04 intitulé "Demande de copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale" est un document indispensable pour quiconque souhaite obtenir une copie conforme d'une décision rendue par une juridiction civile, sociale ou commerciale en France. Si vous avez besoin de ce document, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Ce formulaire est principalement destiné aux particuliers et aux professionnels qui ont été impliqués dans une procédure judiciaire et qui nécessitent une copie de la décision rendue par le tribunal. Cette copie peut être nécessaire pour des démarches administratives, des recours ou pour la constitution de dossiers supplémentaires. L'utilisation de ce formulaire permet de formaliser la demande et de garantir que toutes les informations nécessaires soient fournies aux services compétents pour traiter cette demande.

Pour qui est ce formulaire ? Toute personne ayant un intérêt à obtenir une copie d'une décision de justice peut utiliser ce formulaire. Cela inclut les parties au procès, leurs avocats, ainsi que d'autres personnes disposant d'un intérêt légitime justifié (notaires, huissiers, etc.). Les copies de décisions peuvent également être demandées par des personnes morales ayant été impliquées dans une procédure judiciaire.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11808*04 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections que nous allons détailler ci-dessous :

Votre identité

Commencez par renseigner votre identité en cochant la case appropriée (Madame ou Monsieur) puis en remplissant les champs suivants :

• Votre nom de famille (nom de naissance)
• Votre nom d’usage (si applicable, ex: nom d'époux/épouse)
• Vos prénoms
• Votre raison sociale, si vous êtes une personne morale
• Votre adresse postale
• Votre adresse électronique
• Votre numéro de téléphone
• Votre numéro de télécopie (le cas échéant)

Identité d’une ou des parties à la décision rendue

Cette section concerne les informations des parties impliquées dans la décision de justice. Vous devez fournir :

• Nom de famille (nom de naissance)
• Nom d’usage (le cas échéant)
• Prénoms
• Raison sociale (si c'est une personne morale)

Vous souhaitez obtenir

Dans cette section, vous devez cocher la case correspondant au type de document que vous souhaitez obtenir :

• Une copie certifiée conforme
• Un extrait de la décision (protection des biens et des personnes)
• Une première copie revêtue de la formule exécutoire
• Une seconde copie revêtue de la formule exécutoire (avec justification du motif légitime)

Les références de la décision dont vous souhaitez obtenir une copie

Enfin, fournissez les informations relatives à la décision de justice :

• Numéro de dossier ou numéro RG
• Date de la décision rendue
• Tribunal ayant rendu la décision (choisir parmi les options disponibles et préciser le cas échéant)
• Chambre de la juridiction qui a rendu la décision (numéro, type)
• Cabinet du juge ayant rendu la décision
• Nature de l'affaire (construction, saisie immobilière, etc.)

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°11808*04 est un outil essentiel pour obtenir une copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale. En respectant les étapes fournies et en renseignant correctement toutes les informations demandées, vous pourrez déposer une demande complète et faciliter le traitement par les services compétents. N'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à votre demande.

Pour toute question relative à la procédure, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou de contacter directement le tribunal concerné.