Obtenir une dérogation scolaire : la procédure à suivre

Dans l’enseignement public, l’établissement affecté à votre enfant est déterminé selon la carte scolaire. C’est l’école la plus proche de votre domicile qui est retenue. Pour inscrire votre enfant dans un établissement situé en dehors du secteur, vous devez obtenir une dérogation scolaire.

Dans quels cas demander une dérogation scolaire ?

Vous habitez en limite de zone, votre travail vous amène à vous déplacer dans un autre secteur… L’inscription hors secteur de votre enfant, si elle est acceptée, pourrait grandement faciliter votre organisation familiale.

Les principaux motifs

Une inscription hors secteur peut être demandée :

• pour faciliter le mode de garde : rapprochement de la fratrie, distance entre l’établissement et le lieu de travail des parents ou le domicile de la personne en charge de la garde (nourrice, grands-parents, etc.), absence de service de cantine et de garderie (si les deux parents travaillent) ;
• pour ouvrir de nouvelles opportunités : selon la fréquentation, le taux de réussite et les options de l’établissement (langues vivantes, disciplines artistiques, etc.) ;
• pour des raisons médicales : besoin d’une prise en charge médicale à proximité de l’établissement, handicap reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie, parcours scolaire adapté, etc.

Les dossiers sont examinés au cas par cas par la commune ou les services de l’Éducation nationale, qui peuvent alors accorder une dérogation à titre exceptionnel. Dans l’enseignement secondaire, un test d’aptitude est parfois exigé.

Quel ordre de priorité ?

Si un établissement reçoit de nombreuses demandes, certains critères permettront d’obtenir la priorité pour l’obtention de la dérogation :

• un handicap ou autre raison de santé ;
• un parcours scolaire particulier ;
• une sœur ou un frère scolarisé dans l'établissement demandé ;
• un domicile situé en limite de zone de desserte ;
• une bourse au mérite ou une bourse sociale.

La dérogation scolaire d'inscription anticipée

Si votre enfant manifeste des facultés précoces et que vous souhaitez le faire entrer à l’école un an plus tôt, vous devez demander une dérogation scolaire d’inscription anticipée. Pour l’obtenir, vous devrez constituer un dossier dans lequel vous décrirez :

• le comportement précoce de l’enfant ;
• ses centres d’intérêt, ses facilités, son envie d’aller à l’école ;
• ses qualités personnelles, ses capacités motrices, son autonomie (notamment sa maturité affective), etc.

Votre demande fera l’objet d’une évaluation psychologique, qui se déroulera en trois rendez-vous à vos frais :

• une rencontre avec les parents ;
• un entretien avec l’enfant ;
• un rendez-vous de remise du rapport.

Quelles démarches pour obtenir une dérogation scolaire ?

Dans le primaire ou le secondaire, il convient avant toute chose de s’assurer que l’établissement demandé dispose de la capacité d’accueil nécessaire. Si c’est le cas, vous pouvez engager la procédure de dérogation scolaire.

• Si votre enfant est encore à l’école (maternelle ou primaire), les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre commune.
• Si votre enfant est inscrit dans l’enseignement secondaire (collège ou lycée), vous devrez vous adresser à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) de votre lieu de résidence, et remplir le formulaire d'assouplissement à la carte scolaire.

Constitution du dossier

Les justificatifs à joindre à votre dossier varient selon l’académie dont vous dépendez et le motif de votre demande. Ils peuvent inclure, outre la lettre de présentation de la demande :

• un formulaire de demande d'inscription ;
• des photos d’identité de l’enfant ;
• les pièces d'identité des parents et de l'enfant ;
• la photocopie du livret de famille ;
• un certificat médical ;
• un justificatif de domicile ;
• une attestation de l'employeur.

Le dossier est à envoyer à l’autorité compétente par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

La pièce centrale du dossier est votre lettre présentant les motifs de votre demande. Pour faciliter vos démarches, en voici un modèle :

Déroulement de la procédure

Le délai de réponse à ce type de demande est de 3 mois. Par précaution, il est important d’inscrire votre enfant dans l’établissement de secteur sans attendre l’issue du dossier, afin d’assurer sa place en cas de refus de la dérogation.

• Le dépôt de la demande s’effectue généralement au mois de mars/avril.
• Au mois de mai, la commission de dérogation examine les dossiers.
• Vous recevrez une réponse avant la fin du mois de juin. Si vous n’avez reçu aucune réponse, vous pouvez considérer la dérogation comme accordée.

Si la dérogation scolaire vous est accordée, vous pouvez dès lors procéder à l’inscription de votre enfant dans l’établissement choisi.

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus d’une dérogation géographique, vous disposez d’un délai de 2 mois pour exercer un recours :

• Contactez la personne ayant émis le refus et argumentez afin de solliciter un réexamen de votre demande.
• Si nécessaire, vous pouvez adresser un recours par courrier au recteur de l’académie.
• En dernier recours, vous pouvez solliciter le tribunal administratif.