Pension d'invalidité : tout savoir sur le cumul avec des revenus professionnels
Positive pour certains assurés, la réforme du mode de calcul de la pension d’invalidité de 2022 peut s’avérer désavantageuse pour d’autres. Nous faisons le tour de la question.
La réforme du cumul pension d’invalidité-salaires
Plus de souplesse
Les associations défendant les personnes handicapées souhaitaient depuis longtemps une amélioration des règles de calcul afin de favoriser le cumul pension d’invalidité et salaires. La réforme de 2022 a répondu en partie à ce besoin de souplesse.
Aujourd’hui, il est possible de cumuler la pension d’invalidité et des salaires, à condition toutefois que l’ensemble ne dépasse pas le seuil de comparaison. Ce seuil peut être calculé de deux façons, selon le montant le plus favorable pour l’assuré. Il correspond soit au salaire que la personne touchait avant son passage en invalidité, soit à une moyenne des dix meilleures années d’activité professionnelle de la personne.
Avant la réforme de 2022, le dépassement de ce plafond entraînait une réduction de la pension d’invalidité de la totalité du dépassement mensuel. Depuis la réforme, cette diminution est seulement de la moitié du dépassement mensuel. C’est-à-dire que, si une personne touchait un salaire de 1 600 euros avant son invalidité et cumule aujourd’hui 1 800 euros grâce à sa pension et son salaire, elle percevra 1 700 euros (contre 1 600 avant la réforme).
Une modification des règles pas toujours avantageuse
La réforme n’a pas fait que des heureux. En effet, le décret n°2022-257 du 23 février 2022 a ajouté une nouvelle condition à ce cumul et les salaires pris en compte sont aujourd’hui limités au plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce dernier s’élève à 43 992 euros en 2023, soit 3 666 euros par mois.
Cette nouvelle règle pénalise les assurés qui touchaient un salaire élevé avant leur reconnaissance d’invalidité et qui, aujourd’hui, perçoivent des revenus moins importants qu’avant la réforme. Pour eux, cette réforme peut paraître incompréhensible : elle les oblige à réduire leur activité professionnelle. Selon Franceinfo, 8 000 personnes seraient concernées.
Autre source de problèmes pour les travailleurs en situation de handicap : les nouvelles règles de la réforme ont été appliquées dans toute la France en décembre, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Cette entrée en vigueur rétroactive a obligé certains des assurés à rembourser des trop-perçus aux caisses d’Assurance maladie.
La prévoyance pourrait elle aussi être impactée par cette réforme puisque son versement cesse en cas de suppression de la pension d’invalidité.
Pension d’invalidité : bien comprendre les modalités de réduction
Si vous êtes salarié
En tant que salarié, votre pension sera réduite si vos revenus dépassent le salaire de comparaison entre les 13e et avant-dernier mois avant la déclaration. C’est-à-dire que lorsque l’évaluation du cumul a lieu au 1er janvier 2023, la période examinée court du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Le montant comparé est celui du salaire brut et des primes que vous avez reçus chaque trimestre au cours d’une année glissante qui prend fin le 2e mois précédant l’évaluation.
Important : si vous avez été placé en arrêt de travail pendant cette période, le calcul prend uniquement en compte vos périodes de travail effectif.
En cas de suspension du versement de votre pension d’invalidité par votre organisme de Sécurité sociale, vous recevrez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si vous n’êtes pas salarié
L’évaluation du cumul de vos ressources est effectuée sur la base de l’année civile précédant le contrôle des droits, c’est-à-dire sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour une évaluation en 2023. Vous devez remplir votre déclaration annuelle le 1er octobre. Votre organisme de Sécurité sociale effectue un contrôle tous les ans.
Lorsque vous touchez une pension d’invalidité, votre situation et vos revenus d’activité font l’objet d’une première déclaration au cours du 7e mois suivant son attribution. Ensuite, vous devez les déclarer tous les 12 mois. Si vous reprenez une activité professionnelle au cours de ces 12 mois, vous devez réaliser la déclaration tous les 3 mois.
Comme les salariés, si votre pension d’invalidité est suspendue par votre organisme de Sécurité sociale, vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Handicap et travail
Plus qu’une activité professionnelle
Pour certaines personnes en situation de handicap, travailler constitue le seul lien vers l’extérieur. Au-delà de la rémunération, l’activité professionnelle évite l’isolement et produit une reconnaissance sociale et du sens.
Pension d’invalidité
La pension d’invalidité permet de compenser une perte de revenus, ce n’est pas une source d’enrichissement. Il s’agit d’une assurance pour laquelle tous les travailleurs cotisent.
Cette pension est accessible aux travailleurs salariés et indépendants qui, en raison d’une maladie non professionnelle ou d’un accident, ont vu leur capacité de travail réduite d’au moins 66 %. Pour en bénéficier, le travailleur doit être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel l’assuré est placé en arrêt de travail.
Pour demander la pension d’invalidité, vous devez remplir un formulaire cerfa. Si vous dépendez de la CPAM, il s’agit du cerfa 50531 05, si vous dépendez de la MSA (Mutualité sociale agricole) et êtes salarié, c’est le cerfa 11980 03 et si vous dépendez de la MSA et êtes indépendant, c’est le cerfa 11981 04.
Non, l’AAH permet aux adultes handicapés de compléter leurs ressources et de toucher un revenu minimal tandis que la pension d’invalidité compense une perte de salaire découlant d’une capacité de travail réduite. Les deux sont cumulables.
Vous pouvez vous adresser à votre médecin qui enverra un certificat médical au médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie ou vous pouvez faire le point directement avec ce dernier pour obtenir la pension d’invalidité.
Non, vous ne pouvez pas percevoir la pension d’invalidité parce que vous avez atteint l’âge légal de la retraite.
La rente accident du travail ou maladie professionnelle concerne les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle qui a causé un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 %. La pension d’invalidité concerne les accidents ou maladies non professionnels.
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