Permis de conduire : contester un retrait de point
En cas d’infraction au code de la route, une partie ou la totalité des points de votre permis de conduire peuvent vous être retirées. Bien que cela ne soit pas toujours simple, il vous est possible de contester ce retrait auprès de l’administration ou du juge administratif. Une différence est néanmoins à faire entre un retrait partiel et une invalidation de permis de conduire. Faisons le point.
Contester un retrait de points partiel
En cas de retrait partiel, vous perdez entre un et six points. Si vous êtes en mesure de prouver que vous n’êtes pas concerné par les faits à l’origine du retrait de points, vous pouvez affirmer que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction. Vous formulez alors une requête en exonération, que vous envoyez dans les 45 jours de la date à laquelle l’avis a été émis, au centre de contrôle automatisé.Vous avez aussi la possibilité de réaliser une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).
Si vous êtes bien l’auteur des faits, il ne vous reste guère qu’à alléguer le défaut d’information préalable de l’administration. Vous disposez alors de deux voies de recours possibles.
Le recours administratif
Il est effectué auprès du ministère de l’Intérieur, dans l’hypothèse où vous n’auriez pas été informé par l’agent du risque de retrait de points ou si vous n’avez pas reçu le document le précisant. Le recours peut être de deux natures différentes : gracieux, contre la personne à l’origine de la décision, ou hiérarchique, contre le supérieur hiérarchique de l’agent ayant pris la décision.
Les délais sont de deux mois après réception de la lettre d’information. Si vous n’avez pas reçu l’imprimé 48, alors vous pouvez contester à tout moment.
Le recours contentieux devant le juge administratif
Une fois que le retrait de point est effectif, notamment après paiement de l’amende forfaitaire, ou en cas de refus de restitution des points par l’administration à la suite d’un recours gracieux ou hiérarchique, la sanction ne peut qu’être contestée devant le juge administratif. Vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour former votre recours
Contrôle radar automatique
En cas de retrait de points après un contrôle radar automatique, la contestation est bien plus difficile. Depuis 2009, le ministère de l’Intérieur n’a plus à vous envoyer le procès-verbal vous informant de votre retrait de points et de la procédure de contestation à suivre. Vous êtes par conséquent réputé avoir été informé, dès lors que vous payez l’amende forfaitaire.
Modalités de contestation
Deux possibilités s'offrent à vous pour contester une amende et un retrait de point sur son permis de conduire. En premier lieu, vous pouvez réaliser la démarche en ligne, pour plus de simplicité. Les informations suivantes vous seront demandées :
- numéro d'avis ou référence de l'amende forfaitaire majorée ;
- nom de famille ou raison sociale pour les entreprises et professionnels ;
- date de l'avis ;
- numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
Si vous optez pour la contestation par courrier, vous devrez joindre à votre lettre :
- le formulaire de requête en exonération ;
- le formulaire de réclamation.
Contester une invalidation de permis de conduire
Si vous perdez les derniers points figurant sur votre permis, ce dernier est invalidé. Une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre domicile vous informe alors de cette invalidation.
À cette occasion, un stage de récupération des points doit être proposé. Si ce n’est pas le cas, vous disposez d’un délai de deux mois pour former un recours gracieux auprès de l’administration, par le biais d’une lettre AR envoyée au Bureau national des droits à conduire. En cas de refus ou d’absence de réponse, il ne vous reste ensuite que la voie du recours contentieux devant le juge administratif.
