Peut-on déshériter son enfant ?
L’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) a été chargée par le gouvernement de réfléchir à la possible suppression de la réserve héréditaire, la part des biens d’une personne qui est systématiquement transmise à ses descendants en cas de décès. Toutefois, dans l’état actuel des choses, en France, on ne peut pas déshériter ses enfants. Explications dans cet article.
La réserve héréditaire, la part obligatoire des enfants
En cas de décès d’un parent, il faut premièrement connaître le lieu de résidence du défunt. Si c’est en France, les lois françaises s’appliquent. À l’étranger, il est possible que des lois différentes régissent les droits de succession.
En France, les descendants sont protégés par la loi. En cas de décès d’un parent, la loi prévoit actuellement qu’ils touchent une part des biens du défunt. Cette part est appelée réserve héréditaire et dépend du nombre d’enfants.
Lorsqu’il y a un seul enfant, la réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine du défunt. 2 enfants se partageront les 2/3 des biens du parent, et pour 3 enfants et plus la réserve héréditaire correspond aux 3/4 du patrimoine.
Théoriquement, seule la quotité disponible (le reste du patrimoine lorsque l’on retire la réserve héréditaire) peut être légalement léguée à autrui (une œuvre de charité, un voisin, etc.).
La réserve héréditaire constitue une forme de protection des descendants d’une personne. Tous les enfants reconnus par le défunt (indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un premier mariage, d’un enfant hors mariage ou adopté) peuvent prétendre à recevoir une partie de la réserve héréditaire.
Pourquoi voudrait-on supprimer la réserve héréditaire ?
En novembre 2018, l’IGAS a été chargée de réfléchir à l’éventuelle suppression de la réserve héréditaire. Les partisans de la suppression de cette loi font valoir que cela permettrait à quiconque de disposer librement de ses biens, de favoriser la philanthropie et le don à des œuvres de charité, et donc d’engendrer une meilleure distribution des richesses, au mérite plutôt qu’en vertu du droit biologique.
Supprimer la réserve héréditaire nécessiterait une modification du Code civil qui établit la façon dont le patrimoine d’un défunt est transmis depuis 1804, et reviendrait en fait à autoriser chacun à déshériter ses descendants, chose qui culturellement n’est pas bien acceptée dans notre pays.
La réforme du Code civil n’étant pas prévue pour l’instant, dans l’état actuel des choses, un parent ne peut pas déshériter son enfant.
