Portail de signalement aux atteintes à la santé et à l'environnement
Le 9 avril 2019, la cnDAspe (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement) a mis en place un site sécurisé pour recueillir les alertes de personnes témoins d’une atteinte à l’environnement ou à la santé d’autrui. Quel est l’objectif visé par ce dispositif ? À qui s’adresse-t-il ? Comment l’utiliser ? Explications.
Qu’est-ce que la cnDAspe ?
Tout citoyen, qu’il soit retraité, salarié, en recherche d’emploi, jeune actif, etc., et même toute organisation (association, entreprise, syndicat, etc.), a la possibilité de signaler un comportement nuisible pour la planète ou pour la santé d’autrui par courrier à la cnDAspe.
La commission a vu le jour suite à la loi Blandin en avril 2013, après l’affaire du Mediator. Pourtant, la loi Sapin 2 en décembre 2016 a grandement freiné ses applications. Ce n’est donc que 4 ans après, soit en janvier 2017 que la cnDAspe a pu être officiellement en état de fonctionnement.
La cnDAspe est composée de 22 membres bénévoles non révocables pendant 4 ans (principalement des parlementaires, membres du CESE, spécialistes, magistrats, etc.).
Malgré tout, elle reste très peu connue, cela certainement à cause des rapports complexes entre le ministère de la Santé et celui de l’Environnement. Pourtant son rôle est incontournable puisqu’elle tend à faciliter le dépôt d’alertes en matière de santé publique et environnementale, cela afin d’éviter les multiples crises sanitaires rencontrées depuis quelques années.
Une instance à part pour les problèmes liés à la santé et à l’environnement
Selon le rapport d’activité 2019 de la commission, ce ne sont pas moins de 47 dossiers qui ont été saisis sur la plateforme dont 16 jugés recevables pour son champ de compétences par cette dernière.
De ce fait, pour faciliter son fonctionnement, mais également pour faire connaître son action et protéger les lanceurs d’alerte souhaitant rester anonyme (salariés d’une entreprise aux pratiques douteuses par exemple), la cnDAspe a facilité les démarches. Celles-ci se font directement par internet.
En effet, un site dédié et sécurisé a été mis en ligne le 9 avril 2019. Celui-ci permet de déposer une alerte concernant un comportement litigieux, voire préjudiciable. Une méthode plus simple, plus rapide et surtout, ultra sécurisée.
Que peut-on signaler sur le site de la cnDAspe ?
Victime d’un traitement médicamenteux suspicieux (affaire Mediator), transfusion de sang contaminé, amiante toujours présent dans certains bâtiments ouverts au public, déversement d’eaux usées dans les rivières, etc. En théorie, tout mauvais agissement préjudiciable pour la santé des citoyens, de la planète ou de la faune et la flore peuvent être indiqués sur ce site.
Toutefois, certaines mauvaises utilisations sanitaires doivent être signalées sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables :
- produit à usage médical
- examen ou acte médical
- produit cosmétique
- produit de tatouage
- complément alimentaire
- produit psychoactif
- produit de la vie courante
Comment ça fonctionne ?
Tout témoin d’un acte malveillant ou soupçonné de l’être pour la planète ou la santé des citoyens peut se connecter sur le site Alerte Santé Environnement Déontologie pour y déposer une alerte. Il n’y a qu’à se laisser guider pour remplir les différentes étapes et ainsi porter la requête à la connaissance des administrations.
Cet acte citoyen ne prend en moyenne qu’une dizaine de minutes.
Une fois reçue, une commission prend note de l’alerte et l’étudie dans la plus grande confidentialité, avant de transmettre les dossiers aux ministres compétents. Ces derniers disposent de 3 mois pour répondre. Cette méthode est censée permettre de faire cesser les dysfonctionnements par voie légale et par les autorités compétentes.
Toutefois, une seule personne est pour le moment chargée de la réception des alertes au sein du ministère de l’Écologie. Un second poste est en passe d’être créé.
Comment être sûr d’être considéré comme lanceur d’alerte et être protégé ?
Il est également possible de porter à la connaissance du Défenseur des Droits, toute attitude préjudiciable pour la nature ou pour la santé d’autrui. Ce dernier accompagnera alors le lanceur d’alerte dans la procédure le considérant légalement comme tel.
Bon à savoir : en choisissant cette option, seule la protection du lanceur d’alerte est en jeu. Le Défenseur des Droits n’a pas le pouvoir de faire stopper les agissements malsains.
