Lanceur d'alerte en entreprise : procédure à respecter par le salarié et l'employeur
S’ils sont témoins d’agissements ayant des risques graves pour la santé publique ou l’environnement sur leur lieu de travail, les salariés et fonctionnaires doivent alerter leur employeur qui est tenu de mettre en œuvre les dispositions nécessaires. Ces lanceurs d’alerte sont protégés par la loi et ne peuvent être sanctionnés. Un point sur les règles à suivre lorsqu’une alerte est lancée.
Droit d’alerte pour les salariés du privé
Il est possible que certaines entreprises mettent en œuvre des procédés de fabrication ou utilisent des produits qui font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement. En tant que salarié vous disposez d’un droit d’alerte. Cela signifie que vous avez le droit de signaler ces faits. Il s’agit même d’une obligation. Ne pas le faire pourrait engager votre responsabilité.
Peuvent représenter un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, l’emploi de substances toxiques interdites, le déversement illégal de produits polluants dans la nature, ou encore l’incorporation de composants prohibés dans des fabrications vendues au grand public.
Alerter l’employeur ou le comité social et économique
Avertir l’employeur
Si vous constatez dans votre entreprise un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, vous devez le signaler à votre employeur. Celui-ci doit alors consigner votre alerte par écrit, sur un registre spécial qui sera mis à disposition des représentants du personnel au CHSCT ou des membres du CSE (Comité social et économique) s’il est déjà mis en place au sein de l’entreprise.
L’alerte consignée sur le registre spécial doit être datée et signée. Elle doit notamment préciser la nature des faits et les risques qu’ils comportent pour l’environnement ou la santé publique.
Le comité social et économique doit être informé dès qu’une alerte est lancée par un salarié. Il doit aussi être notifié des suites données par l’employeur, et, s’il y a lieu, de la saisine du représentant de l’État dans le département. Le salarié aussi doit être averti des suites réservées à son alerte.
Se rapprocher du comité social et économique
En cas de constatation d’un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, vous avez aussi la possibilité de passer par le comité social et économique qui se chargera d’alerter immédiatement votre employeur. Le CSE peut aussi effectuer un signalement auprès de l’employeur de sa propre initiative, sans avoir été préalablement saisi par un salarié.
L’employeur devra alors examiner la situation conjointement avec le comité. Puis, il l’informera de la suite qu’il donne à l’alerte.
Que faire en cas de désaccord ?
S’il y a divergence entre, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le salarié ou le CSE concernant le bien-fondé d’une alerte, il est possible de saisir le représentant de l’État dans le département. Il en est de même si l’employeur laisse une alerte sans suite pendant un mois.
S’il existe vraiment un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, et que l’employeur ne fait rien malgré l’alerte, il engage sa responsabilité.
Protection du lanceur d’alerte
La loi ne précise pas que vous devez lancer l’alerte uniquement s’il y a un risque grave pour l’environnement ou la santé publique. Elle dit que vous devez le faire si vous estimez, « de bonne foi », qu’il y a un risque grave.
Ainsi, une alerte lancée « de bonne foi » ne peut entraîner ni sanction disciplinaire, ni discrimination, ni licenciement.
Si finalement il s’avère qu’il n’existe aucun risque pour la santé publique ou l’environnement, votre alerte ne sera en aucun cas considérée comme étant de mauvaise foi, et vous ne pourrez être sanctionné.
Il y a « mauvaise foi » en revanche, si vous lancez une alerte dans le but de nuire à votre entreprise ou à un supérieur hiérarchique alors qu’il n’y a en réalité aucun danger.
Droit d’alerte dans la Fonction publique
Au sein de la Fonction publique, les agents disposent également d’un droit d’alerte concernant les risques graves pour l’environnement ou la santé publique. Cependant, il va bien au-delà, et peut aussi concerner des faits de corruption par exemple.
De même que le salarié du privé, le fonctionnaire doit lancer une alerte en étant de « bonne foi » et de manière désintéressée. Si c’est le cas, il ne peut être sanctionné.
Si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez exercer votre droit d’alerte, vous devez vous adresser soit à votre supérieur hiérarchique, soit à un référent alerte désigné par votre administration. Il s’agit là d’un signalement interne.
Si aucune suite n’est donnée à votre signalement dans un délai raisonnable, vous pouvez effectuer un signalement externe en vous adressant à des autorités extérieures. Ce pourra être par exemple une autorité judiciaire.
Portail de signalement aux atteintes à la santé et à l’environnement
Depuis le 9 mai 2019, la cnDAspe (Commission nationale déontologique et alertes en santé publique et environnement) a mis en ligne un site internet sur lequel il est possible de signaler des atteintes à la santé publique ou à l’environnement.
A priori, en tant que salarié ou fonctionnaire, rien ne vous empêcherait de signaler sur ce site les dangers graves que vous constatez sur votre lieu de travail. Mais quoi qu’il en soit, vous devez tout de même alerter votre employeur.
