Porter plainte pour coups et blessures
Dans une agression avec coups et blessures, il faut distinguer celle qui a été portée volontairement de celle qui ne l’était pas. Dans les deux cas, il est impératif de faire établir un diagnostic médical qui permettra de mesurer la gravité des faits lors du dépôt de plainte. Quels sont les éléments à distinguer par les victimes ? Comment déposer une plainte ? Quelles sont les sanctions prévues pour les auteurs ? Explications.
Qu’est-ce qu’une agression pour coups et blessures involontaire ?
Il s’agit d’une agression causée par inadvertance ou négligence sans intention de nuire. Souvent, l’auteur a enfreint une règle conduisant malheureusement à un accident causant blessures, maladie ou décès.
Le malfaiteur incriminé peut être :
- un particulier
- une entreprise
- le propriétaire d’un animal (il en est responsable)
- le propriétaire d’un objet
Les peines encourues
Les sanctions prévues sont fonction de l’état de la victime et des circonstances du drame. Ainsi, les peines peuvent aller de 150 € d’amende à 45 000 € et 3 ans de prison.
Toutefois, certaines situations considérées comme aggravantes prévoient jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Il peut s’agir de la mise en danger délibérée de la victime par le manquement à une obligation de sécurité (défaut d’entretien d’un véhicule, d’une cheminée, etc.), l’implication d’un chien ou une infraction au Code de la route (vitesse excessive, conduite sans permis, alcoolémie, stupéfiants, etc.).
Qu’est-ce qu’une agression pour coups et blessures volontaire ?
Il s’agit d’un tort causé avec l’intention de le commettre parfois sans préméditation. Cette qualification s’applique tant aux violences physiques que psychologiques. Le tortionnaire porte la responsabilité de toutes les conséquences de l’agression, y compris celles involontaires.
Les peines encourues
Contrairement aux coups et blessures involontaires, celles qui sont considérées comme intentionnelles sont punies de sanctions beaucoup plus lourdes.
La victime d’une agression n’ayant pas engendré de blessures ni de lésions physiques peut réclamer à son auteur 750 € de dommages et intérêts. Dans les cas les plus graves (meurtre), c’est la prison à perpétuité qui est prévue.
Qui peut porter plainte pour coups et blessures ?
Toute personne, majeure ou mineure, estimant être victime d’une agression volontaire ou non, peut porter plainte pour coups et blessures.
La plainte permet de demander à la justice à ce que l’auteur soit pénalement condamné.
Comment porter plainte ?
Pour que le dépôt de plainte pour coups et blessures soit recevable, il faut impérativement faire constater par certificat médical les éventuelles lésions et blessures (ou leur absence).
Ensuite, vous pouvez vous rapprocher d’une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police.
Vous pouvez également envoyer un courrier sur papier libre au procureur de la République. Vous devez alors relater les détails de l’agression et indiquer votre état civil, l’identité de l’agresseur et des éventuels témoins, l’estimation du préjudice et les pièces prouvant l’évènement (un certificat médical par exemple).
Enfin, en vous portant partie civile vous pouvez adresser votre plainte directement au juge d’instruction.
