Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?
Vous êtes à votre compte et envisagez d’utiliser votre domicile comme local professionnel ? Est-ce réellement possible ? Que dit la loi à ce sujet ? Découvrons-le tout de suite !
Comment transformer son domicile en local professionnel ?
Vous souhaitez transformer un local d'habitation en local professionnel ? C’est tout à fait possible au regard de la loi… Moyennant quelques démarches administratives évidemment.
Pour ce faire, vous devez effectuer la formalité consistant au « changement d’usage ou de destination » de votre lieu d’habitation.
Quelle est la différence entre les deux notions « usage » et « destination » ?
Selon votre cas, il vous faut demander deux autorisations, qui relèvent de deux démarches indépendantes.
- Une demande d’autorisation de changement d'usage est soumise aux règles de la construction et de l'habitation. Cette réglementation permet de contrôler la répartition et l'équilibre entre le nombre de logements d'habitation et les autres bâtiments qui abritent des activités professionnelles.
- Une demande de changement de destination dépend elle du Code de l'urbanisme. La destination d'un local ou d'un bâtiment concerne le local en lui-même, au sens physique/technique. Le changement de destination d'un bâtiment consiste à le faire passer d’un type de construction à un autre, par exemple une maison transformée en garage.
Quand demander un changement d’usage de votre domicile ?
Vous avez besoin de faire une demande de changement d’usage uniquement si votre lieu d’habitation est transformé pour un autre usage. C’est ce qui peut arriver quand vous souhaitez utiliser votre maison comme lieu attitré pour votre travail.
Vous n’avez donc pas l’obligation de solliciter une autorisation de changement d’usage :
- si vous exercez ladite activité professionnelle, même commerciale, mais que vous n’accueillez aucun client, et si vous n’assurez pas de réception de marchandises ;
- si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, institut, bureau…) en local d’habitation. La démarche inverse en somme.
Si vous souhaitez effectuer un changement d’usage, c’est auprès de votre mairie qu’il faudra demander l’autorisation.
Quand demander un changement de destination de votre domicile ?
Le changement de destination de votre maison intervient selon le besoin ou non de travaux à faire. En fonction de votre cas, voici le type de demande d’autorisation à solliciter :
- soit le changement s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers, et seule une déclaration préalable est exigée,
- soit le changement est accompagné de travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d’un PLU) ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble, et dans ces cas-là, un permis de construire est nécessaire.
Attention : contrairement au changement d’usage qui est accordé de façon personnelle et provisoire, le changement de destination concerne le local lui-même, il est donc définitif au regard des règles d’urbanisme.
Le changement de lieu d’habitation à lieu de travail doit être signalé à l'administration fiscale
Prenez garde, faire des changements d’usage de votre maison peut induire des mises à jour de la valeur locative cadastrale des locaux. Cette dernière sert à calculer le montant de votre taxe foncière.
Ainsi lorsque vous changez votre domicile en local à usage professionnel ou commercial, vous avez l’obligation de le déclarer auprès de l'administration fiscale.
Pour ce faire, il vous suffit d’adresser au bureau du cadastre de votre mairie locale, le cerfa 10517, dans les 3 mois (90 jours) qui suivent la réalisation du changement d'affectation.
Vérifiez aussi votre contrat d’assurance
Pensez à demander conseil auprès de votre assureur afin que le nouvel usage de votre local soit bien pris en compte dans votre contrat d’assurance et des garanties contractuelles prévues. Vous éviterez ainsi toutes déconvenues en cas de sinistre ou de vol sur votre lieu de travail.
Désormais, vous pouvez envisager avec sérénité la transformation de votre maison en lieu de travail, vous avez toutes les informations nécessaires !
