Prime d'activité pour travailleur indépendant : conditions, calcul et demande
Les travailleurs indépendants français ou étrangers peuvent prétendre à la prime d’activité, prestation qui a remplacé le RSA activité et la prime pour l’emploi. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est son montant ? Comment la demander ? Et quelles sont les modalités de versement ? Décryptage.
Conditions à remplir par les travailleurs indépendants pour bénéficier de la prime d’activité
Les travailleurs non-salariés français qui souhaitent bénéficier de la prime d’activité doivent résider en France, et ce pendant au minimum 9 mois sur 12. Dans le cas contraire, elle ne pourra être versée que sur les mois complets de résidence sur le territoire.
Pour les travailleurs non-salariés étrangers, plusieurs conditions doivent être respectées.
- être en situation régulière et résider sur le territoire français. Les ressortissants de l’UE doivent bénéficier d’un droit au séjour en France et y vivre depuis 3 mois au moment de la demande. Concernant les ressortissants hors UE, ils doivent avoir un titre de séjour permettant de travailler dans l’hexagone depuis au moins 5 ans, ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et titulaire d’un titre de séjour, ou enfin posséder une carte de résident, un statut de réfugié, être apatride reconnu ou bénéficier de la protection subsidiaire.
- avoir déclaré un chiffre d’affaires annuel net qui ne dépasse pas le forfait pour les travailleurs indépendants agricoles et inférieur à 32 900 € HT ou 82 200 € HT pour les travailleurs non salariés et non agricoles, en fonction de l’activité qu’ils exercent.
Calcul du montant de la prime pour les travailleurs non-salariés
Pour les indépendants, les ressources prises en comptes dans le calcul de la prime d’activité sont un peu différentes des autres travailleurs. Pour autant, la méthode de calcul de la prime d’activité reste la même pour tous. Son montant varie en fonction de plusieurs critères :
- la composition du foyer ;
- les revenus du foyer ;
- les aides perçues (allocation logement, allocation aux adultes handicapés, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de soutien familial) ;
- les indemnités de chômage ;
- la pension de retraite.
Le calcul de la prime d’activité reste assez complexe et est établi ainsi : (A + B + C) — (D + E)
Le montant forfaitaire (A)
Il est fixé à 595,25 € pour une personne seule. Ce montant est ensuite majoré selon le nombre de personnes qui composent le foyer.
| Majoration selon la composition du foyer | |
|---|---|
| Nombre de personnes composant le foyer | Taux de majoration |
| 1re personne supplémentaire | 50 % |
| Par personne supplémentaire | 30 % |
| Au-delà de la 3e personne si le foyer est constitué de plus de 2 enfants ou personnes à charge âgées de moins de 25 ans (hors conjoint) | 40 % |
Pour les parents isolés ayant des enfants à charge ou attendant un enfant, le montant forfaitaire est majoré à partir de la déclaration de grossesse, de la naissance ou de la prise en charge d’un enfant, de la séparation ou du veuvage.
Cette majoration n’est accordée que sur 12 mois (continus ou non), et peut être versée sur une période de 18 mois après l’événement. Dans le cas où le plus jeune aurait moins de 36 mois, le montant forfaitaire sera majoré jusqu’à ses 3 ans.
Les revenus professionnels du foyer (B)
Seuls 61 % des revenus professionnels du foyer sont pris en compte pour le calcul de la prime d’activité.
La bonification (C)
En règle générale, les membres du foyer qui travaillent bénéficient d’une bonification variant en fonction de leurs revenus professionnels mensuels. Celle-ci est calculée selon la moyenne des 3 derniers mois.
Dès lors que le salaire mensuel moyen dépasse 664,93 €, la bonification est due. Le montant de cette bonification augmente en fonction des revenus et il est plafonné à 173,22 € pour les revenus mensuels de 1 352,40 € et plus.
Les ressources du foyer (D)
Pour calculer le montant des ressources, n’oubliez pas d’intégrer certaines aides telles que l’ARE (Allocation de retour à l’emploi), les allocations familiales, ou encore les aides au logement.
Pour les travailleurs non-salariés, ce sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) de la dernière année fiscale connue qui sont étudiés.
Le droit d’option
Le droit d’option est une opportunité offerte à certains indépendants de demander à ce que l’évaluation de leurs droits se réalise non pas sur leurs BIC ou BNC, mais sur la base du montant trimestriel du chiffre d’affaires généré ou sur celle des revenus disponibles dans les DOM.
Pour cela, le demandeur doit réunir 2 conditions :
Le total de ses recettes ou de son CA au cours des 12 mois qui précèdent la demande d’option doit être inférieur ou égal à :
- 176 200 € pour la vente de marchandises ;
- 85 800 € pour le secteur agricole ;
- 72 600 € pour les professions libérales et les artisans.
Ce même total reporté dans la déclaration trimestrielle de ressources doit être inférieur ou égal à :
- 44 050 € pour la vente de marchandises ;
- 21 450 € pour le secteur agricole ;
- 18 150 € pour les professions libérales et les artisans.
Dans ce cas précis, des revenus sont déduits des abattements forfaitaires de :
- 87 % pour les activités agricoles ;
- 71 % pour la vente de marchandises (commerçants) ;
- 50 % pour les prestations de service (artisans) ;
- 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs.
Les avantages en nature (E)
Ils concernent principalement l’occupation d’un logement à titre gratuit ou l’accession à la propriété. Ils sont évalués suivant un forfait mensuel, en tenant compte du nombre de personnes composant le foyer.
| Forfait logement en fonction du nombre de personnes composant le foyer | |
|---|---|
| Nombre de personnes composant le foyer | Forfait logement |
| 1 | 72,93 € |
| 2 | 145,86 € |
| 3 ou plus | 180,50 € |
Pour calculer le montant précis de la prime d’activité, il est possible de procéder à une simulation.
Demander la prime d’activité
La demande s’effectue en ligne, sur le site de la CAF ou de la MSA. Après examen du dossier, si celui-ci est recevable, l’attribution est effective avec un montant fixe qui est versé pendant 3 mois sur la base des revenus du trimestre précédant la demande.
Bon à savoir : pour toute notification de refus, il est possible de faire un recours.
Date de versement et révision de la prestation sociale
Pour une demande effectuée au mois de juin par exemple, la CAF ou la MSA étudie le chiffre d’affaires des 3 derniers mois, à savoir mars, avril et mai. La prime d’activité sera alors due à partir du mois de juin (mois auquel la demande est déposée), et sera versée le mois suivant (à terme échue), soit au début du mois de juillet.
Pour continuer à percevoir la prime d’activité, il faut impérativement déclarer les ressources nettes du foyer chaque trimestre, auprès de la CAF ou de la MSA.
Les bénéficiaires ont également l’obligation de signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, ressources et/ou activité, patrimoine, etc.). Cela permettra de recalculer le montant de la prime d’activité à partir du premier jour du mois au cours duquel le changement a eu lieu.
Si le travailleur indépendant n’est plus éligible à la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel le changement de situation intervient.
À noter que la prime d’activité n’est pas imposable et n’est pas versée lorsque son montant est inférieur ou égal à 15 €.
Suspension de la prime d’activité
En cas d’hospitalisation, si le travailleur non-salarié ne vit pas en couple et n’a pas d’enfant, le montant de sa prime d’activité sera réduit de moitié. Les femmes enceintes ne sont pas concernées par cette réduction.
Il en est de même en cas de détention. Toute personne incarcérée doit avertir sa caisse par courrier et lui fournir un certificat de présence. La prime d’activité ne lui sera pas versée durant cette période.
Réclamation d’un trop-perçu
Dans le cas d’un trop-perçu, la CAF ou la MSA peuvent réclamer les sommes versées sur une période de 2 ans.
En règle générale, elles sont retenues sur les versements suivants pour les personnes qui sont toujours bénéficiaires. Pour celles qui ne sont plus éligibles, les caisses se réservent le droit de retenir lesdites sommes sur les diverses autres prestations perçues (allocations familiales, allocations logement, allocations versées aux handicapés, etc.).
Bon à savoir : pour toute contestation relative à la prime d’activité, un recours amiable est possible. Si celui-ci n’est pas suffisant, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
