Travailleur indépendant : pouvez-vous bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

À quel régime social les indépendants sont-ils rattachés et ont-ils droit à la complémentaire santé solidaire ? On fait le tour de la question en abordant les plafonds de ressources qui peuvent s’appliquer ainsi que les modalités d’accès à la CSS.

Les travailleurs indépendants ont-ils le droit à la complémentaire santé solidaire ?

À quel régime de Sécurité sociale les entrepreneurs sont-ils affiliés ?

Depuis la suppression du RSI, c’est-à-dire le régime social des travailleurs indépendants, ces derniers ont rejoint l’Assurance maladie.

Ils sont désormais rattachés à une CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). L’affiliation à l’Assurance maladie se fait automatiquement.

Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?

Depuis novembre 2019, s’ils remplissent les conditions de ressources, les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de la CSS (complémentaire santé solidaire).

Cette complémentaire est une aide qui est accordée aux personnes dont les ressources sont modestes pour payer les frais de santé.

La complémentaire santé solidaire n’est pas toujours gratuite, mais son coût reste très bas : moins de 1 € par jour et par personne. Il est important d’être couvert par une complémentaire santé, car même si vous êtes rattaché à l’Assurance maladie, le reste à charge peut parfois s’avérer considérable. En outre, vous devrez impérativement posséder une assurance pour vous rendre aux urgences et pour certains frais médicaux tels que les frais de dentiste, de kinésithérapeute et le médecin.

Si avoir une complémentaire est essentiel, cela a aussi un coût. C’est là qu’entre en jeu la complémentaire santé solidaire.

Important : si vous habitez à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez pas bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Notez cependant que les assurés de Mayotte percevant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.

Avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire (CSS) ?

Êtes-vous éligible à la complémentaire santé solidaire ?

Pour être éligible, vous devez bénéficier de l’Assurance maladie et ne pas dépasser le plafond de ressources. Les ressources qui sont prises en compte dans l’évaluation de votre dossier sont celles que votre foyer a obtenues pendant 12 mois jusqu’au mois précédant votre demande. Par exemple, si vous faites votre demande en janvier 2024, vos ressources seront prises en compte de décembre 2022 jusqu’à novembre 2023.

Vous pouvez utiliser le simulateur de mesdroitssociaux.gouv.fr pour déterminer votre éligibilité.

Bon à savoir : sont inclus dans ces ressources les revenus, les pensions alimentaires, les aides financières touchées de manière régulière, les gains aux jeux, etc.

Selon l’article R861-10, vous n’avez pas à déclarer certaines aides et primes perçues. Il s’agit notamment des indemnités complémentaires et allocations de remplacement perçues dans le cadre des prestations maladie ou maternité, des aides financières ponctuelles dont vous avez pu bénéficier pour des dépenses de formation, de transport et de logement, de la prime d’activité, du RSA, de l’allocation rentrée scolaire, des bourses d’études, etc.

Important : si vous touchez le RSA, vous avez droit à la CSS sans participation financière et vous n’avez presque aucune démarche à réaliser. Vous devez seulement déclarer la composition de votre foyer et choisir votre organisme gestionnaire. Votre CPAM vous informera de votre éligibilité par courrier.

Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser ?

Pour 2023, voici les plafonds qui s’appliquent si vous résidez en métropole :

Pour 2023, voici les plafonds qui s’appliquent si vous résidez en outre-mer (sauf Mayotte) :

Quel est le montant de la participation à la complémentaire santé solidaire ?

Si vos ressources sont supérieures au plafond annuel sans participation, vous devrez verser une contribution pour avoir droit à la CSS. Celle-ci ne peut pas dépasser 1 € par jour et par personne. Selon votre âge au 1er janvier de l’année d’attribution, vous paierez une certaine somme. Attention, cette participation est à payer pour chaque bénéficiaire du foyer.

Ainsi, en 2023, le montant mensuel de la participation à la complémentaire santé solidaire est de :

• 8 € jusqu’à 29 ans ;
• 14 € de 30 à 49 ans ;
• 21 € de 50 à 59 ans ;
• 25 € de 60 à 69 ans ;
• 30 € à partir de 70 ans.

Comment faire votre demande de CSS ?

Si vous êtes travailleur indépendant, sachez que vous ne pouvez faire qu’une seule demande de complémentaire santé solidaire pour votre foyer (c’est-à-dire vous, votre éventuel conjoint et toute personne à votre charge et âgé de moins de 25 ans).

Vous pouvez transmettre une demande de CSS dématérialisée ou papier :

• en accédant à votre compte ameli ;
• en envoyant par courrier ou en déposant le formulaire spécifique ainsi que les pièces justificatives que requiert votre CPAM.

Si vous faites votre demande en ligne, vous devrez fournir votre numéro d’allocataire CAF, vérifier et éventuellement modifier la composition de votre foyer, joindre les justificatifs requis, choisir l’organisme gestionnaire et valider le tout.

Si vous envoyez une demande papier, vous devrez télécharger le formulaire cerfa 12504 10, le remplir, joindre les pièces justificatives, le dater, signer et envoyer à votre CPAM.

Votre caisse d’assurance maladie vous informera de sa décision dans un délai de 2 mois. En cas de refus, vous avez 2 mois pour la contester.

Bon à savoir : la complémentaire est valable pendant un an. Ensuite, vous devez la renouveler en renvoyant votre dossier.