Requête d'annulation de mariage : démarche et délai
L’annulation d’un mariage et le divorce sont deux procédures bien distinctes. En cas d’annulation d’un mariage, un terme est mis à l'union entre les deux époux et le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé. Cette annulation se fonde sur une nullité relative ou absolue. Qui peut demander l’annulation d’un mariage et quels sont les délais pour le faire ?
Nullité relative ou nullité absolue ?
Lorsqu'il s’agit d’une nullité relative, l’époux lésé est le seul à être en mesure de demander l’annulation. Les causes de nullité relative sont les suivantes :
- dissimulation d’informations essentielles à l’autre époux, comme la séropositivité par exemple ;
- vice du consentement ;
- défaut d'autorisation familiale.
Lorsqu’il s’agit d’une nullité absolue, la demande d’annulation peut être déposée par l’un des époux, l’un des parents des époux, un créancier des époux, un enfant issu d’un autre mariage, ou le procureur de la République. Les causes de nullité absolue sont les suivantes :
- absence de consentement de l’un des époux (article 146 du Code civil) ;
- bigamie (article 147 du Code civil) ;
- célébration du mariage par quelqu’un qui n’a pas la qualité d’officier d’état civil ;
- en cas d’inceste ;
- incompétence de l'officier d’état civil ;
- l’un des époux est mineur et n’a pas eu l’autorisation de se marier de la part du ministère et de ses parents.
Il faut savoir que si la communauté de vie est effective, les unions contractées pour des raisons financières et sans amour sont légales (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2021, 19-16.703 19-16.874, Inédit).
Quel délai pour demander l'annulation du mariage ?
S’il s’agit d’une nullité relative, la demande d’annulation est possible dans un délai de 5 ans à partir de la date de célébration ou de la date où le demandeur a découvert l’erreur.
S’il s’agit d’une nullité absolue, le délai pour demander l’annulation du mariage est de 30 ans à compter de la date de célébration.
Comment demander l’annulation du mariage ?
Tout d'abord, celui qui effectue la requête s'assure d’être en mesure de justifier d’une nullité absolue ou relative et de respecter les délais. Il est vivement recommandé de prendre contact avec un avocat.
La demande d'annulation du mariage est adressée par courrier postal au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence des époux. Ensuite, la demande est transmise au juge des affaires familiales (JAF) qui va convoquer chaque partie et mettre en place des mesures provisoires concernant la résidence principale, ainsi que la garde des enfants.
Que se passe-t-il après l’annulation du mariage ?
Une fois annulé, le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé. Sauf pour les enfants issus de cette union, qui eux ne subissent pas la rétroactivité.
Sauf cas particulier, l’époux qui demande l’annulation ne peut pas prétendre à une pension de réversion, une pension alimentaire, un dédommagement financier, ou à une prestation compensatoire.
Pour être aiguillés et obtenir des renseignements d’ordre juridique, les points-justice accueillent et informent gratuitement les particuliers qui en font la demande.
