Retrait de l'autorité parentale : ce qu'il faut savoir
Les parents ont des devoirs et des droits vis-à-vis de leurs enfants comme l’éducation, l’entretien, la protection et la gestion du patrimoine. C’est ce que l’on appelle l’autorité parentale et celle-ci peut être retirée en cas de mauvais traitements ou de désintérêt.
Quelle est la procédure de retrait de l’autorité parentale ?
La demande peut être effectuée par le tuteur de l’enfant, le ministère public, les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ou un membre de la famille. Pour cela, il faut demander l'assistance d’un avocat et s’adresser au tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du parent.
Durant la procédure et selon les cas de figure, certaines mesures provisoires peuvent être prises. Il peut également y avoir une enquête sociale et le juge peut demander à entendre chaque partie, dont l’enfant. Le juge a la possibilité de retirer l’autorité parentale à un seul ou aux deux parents et selon la situation, le retrait peut concerner un seul ou plusieurs enfants.
Quels sont les motifs du retrait de l’autorité parentale ?
En cas de désintérêt envers des enfants ou en cas de mauvais traitements et de mise en danger, le juge civil peut retirer l'autorité parentale. Cette décision intervient s’il y a une mesure de placement judiciaire de l’enfant. Mais aussi lorsque pendant plus de 2 ans un parent, bien qu’ayant conservé son droit de visite, n’a volontairement pas rendu visite à son enfant placé.
Les motifs suivants peuvent amener à un retrait de l'autorité parentale :
- abandon affectif ;
- abandon matériel ;
- consommation excessive de drogues ou d’alcool ;
- maltraitance psychologique ;
- maltraitance physique ;
- manque de soins ;
- pression morale ;
- violence.
Que se passe-t-il après ?
En cas de retrait partiel, certains droits et devoirs peuvent être maintenus comme l’éducation, la garde et la surveillance, le droit de consentir à l’émancipation de l’enfant ou à son adoption. Si l’enfant est confié à l’ASE, les droits sont répartis entre les services sociaux et les parents.
En cas de retrait total, le parent concerné n’a plus aucun droit d’autorité parentale. Ce retrait total peut concerner un seul des parents. Dans ce cas, l’autre parent qui n’est pas concerné par la décision du juge peut continuer à exercer son autorité parentale. Si l’enfant est confié à l'ASE, il est alors considéré comme pupille de l'État.
Il existe des cas de retrait total ou partiel alors que l’autre parent n'est pas en mesure de s’occuper de l’enfant pour cause de décès, ou si celui-ci est vivant, mais a perdu également l’autorité parentale. Dans ces deux cas de figure, le juge peut confier provisoirement l’enfant à l’ASE ou à un tiers qui peut être un membre de la famille.
Que se passe-t-il si le parent a commis un délit ou un crime ?
Le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé si l’un des parents est condamné comme complice, coauteur ou auteur d’un crime ou en cas de délit.
Ces infractions peuvent avoir été commises sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou directement par l’enfant dont l’autorité parentale est retirée.
Peut-on demander la restitution de l’autorité parentale ?
La restitution de l’autorité parentale est soit partielle, soit totale. Le ou les parents qui en font la demande justifient qu’ils sont en mesure d’assurer de nouveau une vie de famille auprès de leurs enfants, et cela, dans des conditions sécurisées. La demande de restitution est présentée un an après le jugement.
Si vous constatez une maltraitance ou si vous êtes victime, le numéro national 119 est dédié à la protection des mineurs en danger ainsi qu’à la prévention. Pour obtenir des renseignements juridiques, vous pouvez également vous tourner vers les permanences du CIDFF (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles).
