Taille des haies : quelle est la réglementation ?
Êtes-vous tenu de tailler vos plantations ? Existe-t-il une différence entre les haies mitoyennes et non mitoyennes ? Comment contraindre un voisin à tailler sa haie ? Faisons le point.
Qu’entend-on par taille de haies ?
Les conflits de voisinage relatifs à la taille de haies ne concernent pas les branchages provenant d’arbres, mais bien les plantations situées en limite de propriété ou à proximité, et qui imposent une taille régulière.
Taille de haies : est-ce une obligation ?
Contrairement à ce que les particuliers croient souvent, il existe de nombreuses règles en matière d’entretien de jardin. Tout n’est pas autorisé. Le plus sûr est de vous tourner vers votre mairie, afin de connaître les normes propres à votre commune.
En l’absence de réglementation locale, vous devrez alors respecter les dispositions générales. Il est par exemple obligatoire de planter une haie pouvant mesurer plus de 2 m à une distance d’au moins 2 m de la limite de propriété. En ce qui concerne les arbustes plus petits, de moins de 2 m, la plantation doit se faire à au moins 50 cm de la limite séparative.
En ce qui concerne l’entretien des végétaux, tailler ses haies est obligatoire. Les propriétaires ou les locataires qui s’y soustraient peuvent être poursuivis.
Si au moment de quitter les lieux le locataire de la propriété n’a pas satisfait à son obligation de taille, le propriétaire peut tout à fait lui ponctionner une somme sur son dépôt de garantie. Cette ponction ne sera toutefois pas justifiée si le bailleur parvient à prouver, notamment en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie, que les haies n’étaient déjà pas entretenues lorsqu’il a entamé le bail.
Les règles de taille en fonction du type de haies
La réglementation relative à la taille des haies dépend de la localisation des plantations.
Taille de haie mitoyenne
Comment savoir si une haie est mitoyenne ? Si celle-ci se trouve à cheval sur la limite de propriété, les propriétaires des terrains voisins sont par conséquent co-propriétaires des végétaux. Si vous ignorez où se situe la séparation entre les parcelles, référez-vous au plan de bornage figurant dans l’acte notarié ou recherchez les bornes directement sur le terrain. Sachez par ailleurs qu’une haie qui aura été entretenue par les deux voisins durant plus de trente ans est réputée mitoyenne. Cela s’appelle la prescription trentenaire.
En cas de haie mitoyenne, l’obligation de taille incombe aux deux voisins. L’article 667 du Code civil dispose en effet que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Les propriétaires doivent s’entendre sur la hauteur souhaitée. Aucune règle n’est fixée en la matière.
Si l’un des voisins désire faire disparaître la haie en la supprimant (article 668 du Code civil), il y est autorisé, à condition de ne pas dépasser la limite de propriété et de remplacer les végétaux par un mur séparatif.
Le seul moyen de se soustraire à l’obligation de taille est de renoncer à la mitoyenneté. L’un des voisins cède alors ses droits sur les plantations mitoyennes, mais également ceux sur les fruits.
Taille de haie non mitoyenne
Lorsque les plantations ne sont pas mitoyennes, l’obligation de tailler incombe au propriétaire des végétaux, et par conséquent au propriétaire ou au locataire du terrain sur lequel ils sont plantés.
Comment contraindre votre voisin à tailler sa haie ?
Votre voisin ne veut pas tailler sa haie. Comment l’obliger ? Deux options se présentent à vous.
Le règlement du conflit à l’amiable
Entre voisins, l’idéal est d’entretenir des relations cordiales. Si vous trouvez les haies inesthétiques ou que la hauteur ne vous satisfait pas, essayez d’en discuter avec lui et de trouver un terrain d’entente.
La procédure judiciaire
Si votre voisin ne veut rien entendre, vous devrez alors passer par la voie de la justice. Procédez par étapes :
- envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin, dans laquelle vous rappelez l’ensemble des faits ;
- attente d’un mois, afin de considérer que le courrier n’a pas reçu de réponse ;
- constat par huissier de l’absence d’entretien des haies ;
- sommation par huissier de participation aux frais de taille ou de renoncement à la mitoyenneté ;
- saisine du tribunal judiciaire de votre domicile pour trancher le litige. Pour que vous obteniez gain de cause, le juge devra constater l’absence de taille et d’entretien de vos haies, caractérisant alors le trouble anormal de voisinage. Le voisin sera alors contraint de procéder à l’entretien des haies à ses frais.
Quelles sanctions contre une taille de haie non autorisée ?
Votre voisin n’est nullement autorisé à tailler une haie se situant intégralement sur votre terrain. En agissant de la sorte, il s’expose à des sanctions pénales au nom de la violation de la propriété d’autrui.
Dans le cas d’une haie mitoyenne, le voisin n’est pas davantage autorisé à tailler votre partie, mais a tous les droits concernant la sienne.
Si une haie dont vous êtes entièrement propriétaire dépasse chez le voisin, vous devez demander à ce dernier l’autorisation de passer sur son terrain pour tailler vos plantations.
Le cas particulier des haies agricoles
Lorsque les haies se trouvent en limite de parcelle agricole, la taille est cette fois-ci interdite entre le 1er avril et le 31 juillet. L’objectif est de préserver la faune locale en protégeant les oiseaux durant la période de reproduction et de nidification.
Seule la taille au pied des haies est autorisée, à condition qu’il ne s’agisse pas de branches. Il est également possible de tailler lorsque les végétaux représentent un danger pour la sécurité des usagers.
Quel est le prix moyen d’une taille de haie ?
Vous préférez confier la taille de vos haies à un professionnel ? Comptez entre 5 et 15 € par mètre linéaire. Le prix définitif dépendra de l’accessibilité au chantier, de la hauteur des haies et de leur état.
