Tailler les haies, élaguer les arbres du jardin : quelles sont les règles à respecter ?
Sauf si un règlement communal ou de copropriété l’interdit, chacun peut planter ce qu’il veut dans son jardin. Cependant, pour éviter de possibles nuisances, des règles entourent la plantation des végétaux (arbres, arbustes, arbrisseaux) et leur entretien. Si la haie du voisin vous empêche de profiter du soleil ou que des ronces provenant de son terrain commencent à envahir le vôtre, que pouvez-vous entreprendre ?
Connaître les règles de plantation dans son jardin privé
Règles générales de plantation
En l’absence de règle locale ou spécifique, les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à une certaine distance du mur séparatif et respecter une certaine hauteur en fonction de cette distance (article 671 du Code civil).
- Si votre plantation mesure 2 mètres ou moins, vous devez laisser une distance minimale de 0,50 m entre celle-ci et le mur (limite séparative).
- Si elle dépasse 2 mètres, vous devez prévoir une distance minimale de 2 mètres.
La distance est calculée à partir du milieu du tronc de l’arbre. Quant à la hauteur de la plantation, elle se mesure du sol jusqu’à la cime.
Si vous plantez des arbres ou arbustes en espalier le long d’un mur séparatif, leur hauteur ne doit pas dépasser la crête de ce dernier. Les hauteurs des plantations seront calculées en fonction du niveau du terrain où elles sont plantées. Si votre haie ou vos arbres se trouvent en limite de voirie, vous êtes tenu de couper les branches et les racines qui empiètent sur la voie publique.
Le maire de votre commune peut vous contraindre à l’abattage ou à l’élagage des végétaux s’ils nuisent à la visibilité et à la sécurité routière (feux de signalisation ou panneau caché par exemple) ou s’ils entravent le passage. Il ne faut pas non plus que vos végétaux touchent les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l'éclairage public. Les frais engagés pour l'entretien sont alors à votre charge.
En situation de copropriété, chaque copropriétaire d’une plantation mitoyenne peut détruire la plantation jusqu’à la limite de sa propriété à condition de construire un mur sur cette limite.
Règles locales de plantation
Votre commune peut avoir institué des règles spécifiques pour la plantation d’arbres et autres végétaux en limite de propriétés voisines. Certains départements, par exemple, ont pris des dispositions pour lutte contre les incendies. Aussi est-il conseillé de se renseigner auprès de la mairie pour connaître les éventuelles dispositions.
Les plantations non conformes du voisin envahissant votre jardin
Il vous est interdit de procéder vous-même à l’élagage des végétaux empiétant sur votre propriété. Il vous revient de demander au propriétaire du terrain voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réaliser la taille ou l’arrachage des plantations non conformes : situées trop près de votre mur ou ayant atteint une hauteur supérieure à celle autorisée. L'élagage peut être exigé, même si cela risque de faire mourir l'arbre en question. Toutefois, le propriétaire a la possibilité de reporter l'opération de coupe afin de la réaliser à une période propice pour les végétaux (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989).
Si votre lettre reste sans effet, il vous est alors possible de saisir le tribunal d’instance. La mairie se chargera des plantations non conformes empiétant sur le domaine public. À savoir que sans réponse du propriétaire, elle peut réaliser elle-même les travaux d'élagage, après mise en demeure. La facture des travaux sera envoyée au propriétaire pour paiement.
Notez que même dans une zone d’espaces boisés classés, l’élagage est obligatoire s’il n’entraîne pas la destruction de l’arbre.
Les exceptions aux règles d’élagage
Dans certains cas, les règles générales ne s’appliquent pas.
Règlement de copropriété
Un règlement de copropriété ou de lotissement peut décréter que, dans un souci de préservation de l’environnement naturel, les arbres ou autres végétaux existants sur les différents lots sont conservés. Dans ce cas, vous ne pouvez obliger un copropriétaire à élaguer ses plantations que si celles-ci portent atteinte à votre sécurité ou à l’intégrité de votre bien ou, encore, si elles vous empêchent d’installer des panneaux solaires ou une cheminée.
Autres exceptions
Un « titre » peut également autoriser votre voisin à ne pas respecter les distances légales.
La prescription trentenaire peut être invoquée si le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans avoir fait l’objet d’une quelconque opposition.
Le terrain relève de la « destination du père de famille ». Dans ce cas, les arbres ou arbustes sont plantés sur un terrain qui a été divisé, mais qui appartenait à un propriétaire unique (destination du père de famille) au moment de leur introduction.
Les règles d’entretien et de cueillette
Bien que vous n’ayez pas le droit d’élaguer les branches des arbres et arbustes du voisin qui avancent sur votre terrain, vous pouvez tout de même couper les racines, ronces et brindilles empiétant sur votre propriété. Certains végétaux peuvent devenir très vite envahissants comme les ronces et les bambous. Ces derniers sont aujourd'hui en passe de devenir un véritable problème de voisinage. En cas de dommage, le voisin peut être tenu pour responsable.
Par ailleurs, il vous est permis de ramasser — sans les cueillir — les fruits des arbres qui tombent sur votre terrain. Si c'est une plantation mitoyenne de fruits ou de fleurs, les copropriétaires se partagent de façon égale la récolte.
Dans le cadre d'une location, selon le décret du 26 août 1987, le jardin doit être entretenu par le locataire.
