TVA à taux réduits : pour quels travaux ?
Si vous effectuez des travaux de rénovation dans votre logement, vous pouvez bénéficier d’une TVA à taux réduit.
Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
La taxe sur la valeur ajoutée, plus communément appelée par son acronyme TVA, est un impôt sur la consommation. Mis en place en France depuis 1954, il concerne les particuliers dans le cadre de l’achat de biens ou de services.
Sauf certaines activités qui en sont exonérées, toute entreprise se doit d’ajouter le montant de la TVA au prix du produit qu’elle commercialise. Le prix de cette taxe est donc indirectement à la charge de l’acheteur.
La TVA est calculée en fonction du taux applicable par la loi. Ce dernier varie selon différents paramètres. Dans la majorité des situations, le taux appliqué est de 20 %, en accord avec l’article 278 du code général des impôts.
Les caractéristiques d’un logement dont les travaux sont potentiellement éligibles à la TVA à taux réduits
Lorsqu’on effectue des travaux dans un logement, il est parfois possible de bénéficier d’une réduction de la TVA. Le premier critère d’accès à la TVA à taux réduit concerne la nature du local concerné par les travaux.
En effet, les travaux entrepris doivent impérativement porter sur un logement d’habitation, qu’il soit principal, secondaire, loué, détenu, ou occupé à titre gratuit. Par ailleurs, la construction du logement en question doit être achevée depuis plus de 2 ans à compter du début des travaux. Notez également que les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel.
Quels sont les types de travaux concernés par une éventuelle réduction de la TVA ?
Le second critère porte, quant à lui, sur la nature des travaux entrepris. Plus précisément, il existe deux grandes catégories de travaux ouvrant droit à une réduction du taux de TVA : TVA à 5,5 % ou TVA à 10 %.
Les travaux ouvrant droit à la TVA à 5,5 %
Tous les travaux immobiliers ne sont pas concernés par la TVA à taux réduits. Seuls les travaux liés à la rénovation ou l’amélioration énergétique, ainsi que les travaux indissociables à ceux-ci, peuvent prétendre à une TVA à 5,5 %.
Plus concrètement, il peut s’agir de la pose, de l’installation ou de l’entretien de matériaux et d’équipements d’économie d’énergie, comme une pompe à chaleur, une chaudière à condensation, une isolation thermique, ou encore un appareil de production d’énergie renouvelable ou de régulation de chauffage.
Les autres travaux ouvrant droit à un abaissement de TVA sont des opérations indispensables aux travaux principaux, tels que la dépose de carrelage ou le déplacement de radiateurs par exemple. Ils doivent figurer sur la même facture, ou être facturés au plus tard dans les 3 mois suivant les travaux principaux.
Les travaux ouvrant droit à la TVA à 10 %
Les travaux d’amélioration, d’aménagement, de transformation ou d’entretien permettent, quant à eux, l’accès à un taux de TVA de 10 %. Cette catégorie, plus vaste, inclut les travaux d’évacuation d’eaux pluviales, les travaux liés à l’alimentation en eau, ou encore les travaux d’urgence portant sur une chaudière collective ou un ascenseur, sans toutefois nécessiter son changement.
Bon à savoir : certains équipements liés à ces travaux sont également concernés par la TVA à 10 %. Parmi eux, on peut citer toutes les matières premières indispensables à la réalisation des travaux comme le ciment, la peinture, les papiers peints, ou les fils électriques. Les équipements de cuisine et de salle de bain entrent également dans les critères d’ouverture à la réduction de TVA, sous réserve qu’ils soient adaptés à la configuration du logement et incorporés au bâti. Il en va de même pour les prestations de main-d'œuvre, les systèmes de chauffage, d’ouverture et de fermeture qui n’entrent pas dans les critères du taux de TVA à 5,5 %.
Attention, pour être éligibles à la TVA à 10 %, ces derniers doivent être facturés par l’entreprise qui effectue les travaux, et non achetés en magasin par le particulier.
Comment bénéficier de la TVA à taux réduits ?
Si vous pensez entrer dans les critères pour bénéficier de la TVA à taux réduits dans le cadre de vos travaux immobiliers, voici comment procéder.
Lorsque le montant des travaux est supérieur à 300 euros, vous devrez fournir à l’entreprise concernée une attestation dont vous trouverez le modèle sur le site impots.gouv.fr. Ce document permet au professionnel de vérifier que vous respectez bien les conditions d’accès à la TVA à taux réduits. Son original doit lui être remis au préalable de la facturation. Il sera nécessaire d’en garder une copie durant au moins 5 ans.
Dans le cas où le montant des travaux est inférieur à 300 euros, une attestation n’est pas indispensable, mais la facture doit mentionner précisément le nom, le prénom et l’adresse du client, ainsi que le logement ayant fait l’objet des travaux.
En ces deux circonstances, c’est le professionnel qui applique la réduction de TVA.
