Voici comment refuser de rembourser un trop-perçu de la CAF

Vous avez reçu des prestations de la CAF auxquelles vous n’avez plus droit ou un montant trop élevé et la Caisse d’allocations familiales vous demande de rembourser ce trop-perçu ? Pouvez-vous le refuser ? Si oui, quelle est la procédure à suivre ? On vous dit tout.

Pourquoi la CAF vous réclame-t-elle de l’argent ?

La Caisse d’allocations familiales vous demande de rembourser ce trop-perçu ? Plusieurs explications sont possibles :

• vous avez continué à percevoir une aide financière (RSA, APL, complément de libre choix du mode de garde, allocation de rentrée scolaire…), alors que votre situation a changé et que vous n’y êtes plus éligible depuis plusieurs semaines ;
• un contrôle de la CAF a établi que votre situation était différente de celle que vous avez indiquée ;
• il y a eu un changement dans les conditions d’attribution des prestations de la CAF ;
• la CAF a commis une erreur lors du traitement de votre dossier. Vous avez donc reçu une prestation à laquelle vous n’étiez pas éligible.
  

Comment refuser de rembourser un trop-perçu de la CAF ?

Vous estimez que vous n’avez pas perçu de sommes en trop ? Vous avez 2 mois pour contester la décision de la CAF. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à la Commission de recours amiable. L’adresse se trouve dans le courrier adressé par la Caisse d’allocations familiales. Pas besoin de faire un envoi en recommandé avec accusé de réception.

Votre demande de recours est rejetée ? Vous avez encore 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire dont vous dépendez. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Cependant, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, les honoraires de votre avocat peuvent être totalement ou en partie pris en charge.

Bon à savoir : même si l’erreur provient de la CAF, vous devez rembourser un trop-perçu.

Comment éviter d’avoir un trop-perçu ?

Pour éviter d’avoir une somme à rembourser à la CAF, vous devez signaler tout changement de situation à l’organisme, via le site caf.fr ou l’application mobile. Cela inclut :

• un changement de logement, et ce même si votre loyer ou votre propriétaire reste inchangé ;
• un changement de situation professionnelle, car les aides de la CAF dépendent notamment du montant de vos revenus ;
• un changement de situation d’un enfant. Par exemple, si votre enfant à un salaire supérieur à 55 % du SMIC, il n’est plus considéré à votre charge. Cela peut donc affecter vos droits ;
• un changement dans votre vie de couple.

Que faire si vous êtes dans une situation financière difficile et que la CAF vous réclame de l’argent ?

Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous ne contestez pas votre dette, vous pouvez demander une remise à la CAF. Pour ce faire, il suffit de contacter l’organisme via votre espace personnel :

• si vous percevez toujours des prestations, cette demande suffit ;
• si vous ne percevez plus de prestations, vous devrez aussi indiquer à la CAF vos revenus et vos charges (loyer ou crédit immobilier).

La Caisse d’allocations familiales étudiera ensuite votre demande. Le cas échant, elle pourra annuler partiellement ou totalement votre dette.