Cerfa 15426*05 : Demande de délais à une mesure d'expulsion Requête au juge de l'exécution

Pour se procurer le formulaire CERFA 015426*04 « Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution », vous pouvez le télécharger directement à partir du lien suivant :

Le formulaire CERFA 015426*04 est disponible en ligne et peut être téléchargé directement sur le site officiel des démarches administratives. Ce formulaire est destiné aux locataires qui souhaitent demander un délai supplémentaire pour quitter leur logement à la suite d'une décision judiciaire d'expulsion.

Le formulaire CERFA 015426*04 « Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution » est un document officiel destiné à aider les locataires qui se trouvent sous le coup d'une décision d'expulsion. L'objectif de ce formulaire est de permettre aux locataires de demander au juge de l'exécution un délai supplémentaire pour quitter les lieux. Ce délai peut varier entre 3 mois et 36 mois, en fonction de la situation personnelle et familiale du locataire.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux locataires menacés d'expulsion suite à une décision judiciaire. Il est important que le locataire fasse cette demande le plus tôt possible après avoir été informé de la décision d'expulsion. En remplissant ce formulaire, le locataire sollicite officiellement une prolongation du délai pour quitter son logement, le but étant de lui laisser plus de temps pour trouver une solution de relogement.

Comment remplir le formulaire CERFA 015426*04 ?

Étape 1 : Vos coordonnées

Dans la première section du formulaire, vous devez fournir des informations personnelles telles que votre nom, prénom, adresse, nationalité, profession et coordonnées de contact. Assurez-vous que toutes les informations soient correctes et à jour.

Étape 2 : Le propriétaire des lieux

Vous devez ensuite fournir des informations concernant le propriétaire des lieux ou votre bailleur. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (SCI, bailleur social, etc.). Il est important de remplir cette section avec précision car elle permettra d'identifier clairement la partie adverse.

Étape 3 : Votre situation

Dans cette section, vous devez décrire votre situation personnelle et familiale. Indiquez si vous vivez seul ou en couple, le nombre d'enfants et autres personnes à charge, ainsi que votre profession. Expliquez également les circonstances ayant conduit à votre expulsion, incluant les dates des décisions judiciaires pertinentes et des notifications d'huissier.

Étape 4 : Votre demande

Cette section concerne la demande de délai supplémentaire. Vous devez indiquer le tribunal judiciaire compétent et préciser le nombre de mois supplémentaires que vous demandez pour quitter les lieux. Ce nombre doit être compris entre 3 et 36 mois.

Étape 5 : Motifs de la demande

Dans cette partie, vous devez exposer les motifs justifiant votre demande de délai supplémentaire. Décrivez les raisons qui vous empêchent de quitter les lieux dans le délai imparti, par exemple des problèmes financiers, de santé ou de recherche de nouveau logement. Soyez aussi précis et détaillé que possible afin de fournir un tableau complet de votre situation au juge.

Étape 6 : Tentative de résolution amiable

Indiquez si vous avez tenté de résoudre le litige à l'amiable avant de faire cette demande. Si vous avez entrepris des démarches en ce sens, précisez-les. Si vous n'avez pas fait de démarche, expliquez pourquoi.

Étape 7 : Consentement à la transmission électronique

Cette section permet de consentir à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations. Si vous souhaitez bénéficier de cette transmission électronique, cochez la case appropriée et remplissez le formulaire CERFA n° 15414 (« Consentement à la transmission par voie électronique »).

Étape 8 : Attestation sur l'honneur

Enfin, vous devez attester sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies dans le formulaire. Cette attestation doit être signée et datée.

Une fois le formulaire correctement rempli, vous devez le transmettre au tribunal judiciaire compétent, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Les démarches suivantes seront alors prises en charge par le tribunal et le juge de l'exécution.

Pour plus de détails et pour télécharger le formulaire vierge, cliquez sur le lien suivant :