Cerfa 10867 Déclaration modèle H1 maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Pour vous procurer le document Cerfa 10867*06, également connu sous le nom de "Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée", vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 10867*06 est utilisé pour déclarer la construction ou les modifications d’une maison individuelle ou d’une autre construction individuelle isolée auprès des services fiscaux. Cette déclaration permet de calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties.

À quoi sert le formulaire Cerfa 10867*06 ?

Le formulaire Cerfa 10867*06 est destiné à la déclaration des constructions nouvelles ou des modifications importantes sur une maison individuelle ou une autre construction individuelle isolée. Ce document est crucial pour informer les autorités fiscales de la situation et des caractéristiques de la construction, dans le but de calculer correctement la taxe foncière.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux propriétaires (et aux usufruitiers) de maisons individuelles ou de constructions individuelles isolées qui ont effectué des travaux de construction ou de modification. Cela inclut notamment :

• Les propriétaires de nouvelles constructions.
• Les propriétaires ayant fait des extensions ou des surélévations.
• Les propriétaires ayant transformé des locaux existants.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10867*06 ?

Remplir le formulaire Cerfa 10867*06 peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pourrez le faire facilement :

1. Situation du local

Dans cette section, vous devez indiquer les informations relatives à l’emplacement du bien :

• Le département et la commune.
• La rue ou le lieu-dit et le numéro de la parcelle s’il y en a un.
• Les informations spécifiques comme le numéro de lot si le bien est en copropriété horizontale.

2. Désignation du propriétaire (ou de l'usufruitier)

Cette partie demande des informations détaillées sur le propriétaire ou l’usufruitier :

• Nom de naissance et prénoms.
• Date et lieu de naissance.
• Situation familiale.

3. Renseignements concernant le local

Dans cette section, vous devez indiquer :

• La date d’achèvement des travaux.
• La nature et l’occupation du bien (propriétaire, locataire, etc.).

4. Consistance, confort et caractéristiques générales de la maison

Cette section est assez détaillée et demande :

• Les pièces et annexes affectées à l’habitation (nombre et type de pièces).
• Les équipements de confort de la maison (eau courante, électricité, chauffage, etc.).
• Les matériaux de construction principaux utilisés (mur, toiture, etc.).

5. Consistance et confort des éléments bâtis formant dépendances

Indiquez les informations sur chaque dépendance, telles que les garages, greniers, caves, et autres annexes similaires :

• Surface de chaque dépendance en mètres carrés.
• Le type de dépendance et ses caractéristiques.

6. Renseignements divers concernant la propriété

Complétez cette dernière section en fournissant :

• La surface approximative de la maison, des dépendances, cours et jardins.
• Des informations additionnelles spécifiques à la propriété.

Signatures et attestations

N’oubliez pas de signer et de dater le formulaire avant de l’envoyer à l’administration compétente pour validation. Vous devrez également, si nécessaire, fournir des justificatifs tels que des plans ou des documents relatifs aux prêts aidés.

Informations importantes

Il est essentiel de noter que le défaut de déclaration peut entraîner des pénalités fiscales. De plus, certaines exonérations temporaires de taxe foncière peuvent s’appliquer si la déclaration est faite correctement et dans les délais impartis.

Assurez-vous de bien lire les instructions sur le formulaire et de fournir des informations exactes pour éviter des complications fiscales. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel ou à contacter votre service des impôts local pour obtenir de l’aide.

En résumé, le formulaire Cerfa 10867*06 est une étape nécessaire et obligatoire pour tous les propriétaires de maisons individuelles ou de constructions individuelles isolées qui souhaitent déclarer des travaux de construction ou de modification. Remplir ce document avec soin et précision est essentiel pour garantir une bonne gestion fiscale de votre propriété.