Quelles exonérations de taxe foncière pour un appartement ou une maison neuve ?
Chaque année, les usufruitiers ainsi que les propriétaires doivent s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant, il existe des cas d’exonération notamment lorsque l’on fait construire son appartement ou sa maison. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les obligations déclaratives auprès des impôts ?
Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière ?
Pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière valable durant deux ans (N+1 et N+2), le propriétaire du bien immobilier neuf doit effectuer une déclaration auprès des impôts dès l’achèvement de la construction.
Cette démarche est effectuée dans les 90 jours qui suivent la date de fin des travaux. En cas de non-respect du délai, l’exonération peut faire l’objet d’une perte totale ou partielle.
Si le bien est une maison individuelle, il faut compléter le formulaire H1 ( cerfa 10867). S’il s’agit d’un appartement, il faut utiliser le formulaire H2 ( cerfa 10869). La déclaration est transmise au centre des impôts dont dépend le bien construit.
Certains travaux ne doivent pas être obligatoirement achevés pour remplir ces formulaires de déclaration. C’est le cas des peintures extérieures, intérieures, de l’installation du chauffage, le revêtement des murs, ainsi que de certaines malfaçons qui nécessitent des travaux supplémentaires.
Quels sont les logements neufs concernés par l’exonération ?
La maison ou l’appartement neuf est soit une résidence secondaire, soit une résidence principale. Le logement peut être occupé par un locataire ou par le propriétaire.
L’exonération concerne autant l’achat d’un logement neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement) que l’acquisition d’une construction neuve. Sont également concernées les additions de construction, ainsi que les reconstructions.
Un bien immobilier destiné à un autre usage que celui de l’habitat fera l’objet d’une exonération partielle. C’est la part départementale qui est exonérée, les parties intercommunales et communales restent dues par le propriétaire.
Dans certaines communes, l’exonération peut être supprimée, ou limitée à des types d’habitation spécifiques. Parfois, elle est uniquement accordée aux logements achetés avec des prêts aidés ou des prêts à taux zéro par exemple.
Attention, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas exonérée.
Autres cas d’exonération de la taxe foncière
Une durée de 15 ans d’exonération de taxe foncière peut être accordée en cas de contrat de location-accession.
Jusqu’à 5 ans peuvent être accordés par certaines collectivités pour les logements neufs qui ont un niveau de performance énergétique globale supérieur aux montants fixés par la loi. Des justificatifs des dépenses engendrées, ainsi que des critères de performances énergétiques sont demandés au propriétaire.
Les personnes âgées de plus de 75 ans sont concernées par l’exonération de taxe foncière, si leurs revenus fiscaux de référence de l’année précédente ne dépassent pas les plafonds fixés, tout comme les contribuables bénéficiant de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ou l’AAH (allocation aux adultes handicapés).
Pour confirmer votre éligibilité en fonction de votre situation, ou pour vérifier si vous pouvez bénéficier d’autres allégements, il faut contacter votre centre des impôts fonciers.
