Cerfa 11469 Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Pour obtenir le formulaire Cerfa 11469*02 intitulé "Déclaration d'employeur pour des emplois familiaux", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous : Télécharger le document vierge
Déclaration d'employeur pour des emplois familiaux

Le formulaire Cerfa 11469*02, également connu sous le nom de "Déclaration d'employeur pour des emplois familiaux", est un document officiel utilisé pour déclarer l'embauche de salariés dans le cadre d'emplois familiaux. Ce formulaire est essentiel pour les particuliers employeurs qui engagent du personnel pour des services à la personne, comme les gardes d’enfant, les employés de maison, les auxiliaires de vie, et autres services similaires.

L'objectif principal de ce formulaire est de permettre à l'employeur de déclarer officiellement l'emploi de son salarié auprès de l'URSSAF, ce qui assure la conformité aux obligations légales et sociales. En remplissant ce formulaire, l'employeur pourra également bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales, sous certaines conditions, notamment si l'employé n’est pas encore immatriculé à la Sécurité Sociale.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 11469*02 s'adresse principalement aux particuliers employeurs qui engagent des salariés pour des emplois à domicile. Cela inclut les parents employant une nounou, les personnes âgées ou handicapées embauchant une aide à domicile, et toutes autres situations similaires où un service à la personne est effectué dans le cadre familial.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11469*02 ?

1. Section 1 : Identité de l’employeur

   Cette section doit être remplie par l'employeur. Vous devrez y indiquer vos nom, prénom, adresse, et autres coordonnées. Il est également possible d'ajouter des informations complémentaires telles que votre numéro de téléphone.

2. Section 2 : Déclaration d'embauche

   Ici, l’employeur déclare officiellement l’embauche du salarié. Les informations demandées incluent le nom et prénom de l’employé, sa date de naissance et sa nationalité.

3. Section 3 : Immatriculation de l'employé à la Sécurité Sociale

   Si l’employé n’est pas encore immatriculé à la Sécurité Sociale, l’employeur doit remplir cette section pour effectuer l’immatriculation. Vous devrez renseigner le pays de naissance et la date d'arrivée en France (le cas échéant)

4. Section 4 : Demande de bénéfice de l'exonération des cotisations patronales

   Cela concerne les conditions permettant à l'employeur de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales pour certains types de services à domicile. Vous devez cocher la case correspondant à la nature des services rendus.

Envoi et traitement du formulaire

Une fois toutes les sections correctement remplies, le formulaire doit être signé par l'employeur et envoyé à l'URSSAF. Il est essentiel de respecter le délai de 8 jours suivant l'embauche pour l'envoi de ce document. Le non-respect de ce délai peut entraîner des complications légales et administratives pour l'employeur.

Avantages à utiliser le Cerfa 11469*02

L'utilisation du formulaire Cerfa 11469*02 présente plusieurs avantages :

• Elle permet de s'assurer que l'embauche est en conformité avec la législation en vigueur.
• Elle ouvre droit à certaines exonérations et aides financières pour l'employeur.
• Elle garantit la couverture sociale adéquate pour l'employé.

Conclusion

En résumé, le formulaire Cerfa 11469*02 est un document indispensable pour tout particulier employeur engageant du personnel pour des services à la personne. En remplissant et en soumettant ce formulaire, l'employeur s'assure de respecter les obligations légales tout en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi.