Cerfa 11690 02 Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante (salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle)

Pour se procurer le formulaire Cerfa n°11690*02 intitulé "Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante", vous pouvez utiliser le lien suivant pour télécharger le document vierge :

Le formulaire Cerfa n°11690*02 est destiné aux salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. Son objectif est de permettre à ces travailleurs de bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité. Cette allocation vise à compenser les pertes de revenus dues à l'exposition à l'amiante.

Quels sont les bénéficiaires de cette allocation ?

Ce formulaire s'adresse principalement à deux types de bénéficiaires :

• Les salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et reconnus tels que par le régime général de la Sécurité Sociale, soit sur la base du tableau 30 ou du tableau 30 bis des maladies professionnelles.
• Les travailleurs ayant au moins 50 ans et non titulaires d'un autre avantage de vieillesse ou allocation spécifique.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11690*02 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections importantes :

1. Votre identité : Cette section comprend des champs pour le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du demandeur. Il est crucial de remplir ces informations correctement pour assurer la validité de la demande.
2. Votre situation au regard des conséquences de l'exposition à l'amiante : Indiquez ici si vous êtes reconnu(e) atteint(e) d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Joignez la photocopie de la notification de reconnaissance.
3. Votre situation professionnelle : Mentionnez si vous êtes actuellement salarié(e), ainsi que la date d'embauche. Si vous n'êtes plus en activité, précisez la date de cessation d'activité.
4. Votre activité antérieure : Il est nécessaire de fournir une liste des entreprises où vous avez précédemment travaillé, incluant les périodes de travail.
5. Votre dernier régime de retraite complémentaire : Cochez la case correspondante à votre régime de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC, autre) et indiquez le nom du régime le cas échéant.
6. Autres renseignements : Si vous percevez ou avez demandé une allocation ou une pension, indiquez-en les détails. Cela peut inclure des pensions de réversion, des indemnités de chômage, etc.

Une fois le formulaire rempli, n'oubliez pas de le dater et de le signer avant de l'envoyer à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) compétente.

Pièces justificatives à fournir

En plus du formulaire dûment rempli, il est crucial de fournir les pièces justificatives suivantes :

• Une copie de la reconnaissance de la maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
• Un extrait d'acte de naissance (notamment si vous résidez à l'étranger).
• Une attestation papier accompagnant votre carte Vitale.
• Les bulletins de paie des 12 derniers mois d'activité salariée ou, en cas d'activité salariée discontinue, les bulletins de paie couvrant les 365 derniers jours d'activité salariée. Dans certains cas, les bulletins de paie des 18 derniers mois peuvent être demandés pour éviter d'éventuelles demandes complémentaires.

Important

Pour accélérer le traitement de votre demande :

• Transmettez votre dossier le plus tôt possible, car la date de dépôt peut conditionner le point de départ de l'allocation.
• Assurez-vous de fournir des pièces justificatives originales, ou à défaut, des photocopies lisibles.

Précisions

Voici quelques points essentiels à retenir :

• Le bénéficiaire de cette allocation ne peut pas cumuler l'allocation avec des revenus d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ou avec d'autres allocations et pensions mentionnées à l'article L 131-2 du Code de la Sécurité Sociale.
• Une allocation différentiée peut être versée en complément d'une pension d'invalidité, d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse si servi par un régime spécial.
• Le versement de l'allocation est maintenu en cas de départ à l'étranger ou de l'installation dans un autre pays.
• Le versement cesse dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein.