Cerfa 13669 01 Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Pour se procurer le document nécessaire à la demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessus. Ce formulaire, aussi connu sous le nom de Cerfa 13669*01, est essentiel pour les communes souhaitant signaler un événement naturel majeur ayant causé des dommages importants.

Le formulaire Cerfa 13669*01 sert à officialiser la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des autorités compétentes. Cette procédure permet aux collectivités territoriales touchées par une catastrophe (inondation, sécheresse, tremblement de terre, etc.) de bénéficier d'aides et de mesures de soutien. En effet, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ouvre la voie à des indemnisations pour les communes affectées, afin de réparer les dommages causés.

Ce formulaire est destiné aux maires et représentants des communes victimes d'une catastrophe naturelle. Ces derniers doivent compléter le Cerfa 13669*01 pour formuler leur demande officielle. Une fois remplie, la demande est envoyée aux services préfectoraux qui l'examineront avant de transmettre le dossier au ministère de l'Intérieur.

Pour remplir correctement le Cerfa 13669*01, voici les étapes à suivre :

• Localisation du phénomène : Indiquez le nom de la commune, le département et l'arrondissement où l'événement s'est produit. Cela permet de situer précisément l’endroit affecté.
• Date et heure du phénomène : Précisez la période pendant laquelle la catastrophe a eu lieu. Utilisez les champs "Du" et "au" pour indiquer les dates et heures de début et de fin.
• Identification du phénomène : Cochez la case correspondant au type de catastrophe rencontrée (inondation, crue torrentielle, mouvement de terrain, séisme, etc.). Donnez des détails supplémentaires si nécessaire.
• Mesures de prévention existantes et envisagées : Décrivez les dispositions déjà en place pour prévenir de telles catastrophes ainsi que les mesures que vous envisagez de prendre à l'avenir pour réduire les risques.
• Nombre de bâtiments endommagés : Mentionnez le nombre de structures ayant subi des dommages durant la catastrophe.
• Signature : Le formulaire doit être signé par le maire ou son représentant officiel. N'oubliez pas d'apposer le cachet de la mairie pour authentifier la demande.

Il est crucial de veiller à remplir toutes les sections du formulaire avec précision et honnêteté. Toute omission ou inexactitude peut retarder le traitement de votre demande par les services préfectoraux et le ministère de l'Intérieur.

Une fois le formulaire dûment complété, vous devez l’envoyer aux services préfectoraux compétents de votre département. Ils vérifieront alors l’exactitude des informations fournies et prendront en compte la situation spécifique de votre commune avant de transmettre la demande au ministère de l'Intérieur pour une évaluation finale.

En conclusion, le Cerfa 13669*01 est un document indispensable pour les collectivités territoriales souhaitant obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et ainsi bénéficier des aides nécessaires pour surmonter les conséquences de l'événement. En prenant soin de bien compléter ce formulaire, vous maximisez les chances que votre demande soit acceptée et que votre commune reçoive le soutien dont elle a besoin.