Notice d'utilisation Formulaire 3517-S-SD ou Cerfa 51306 TVA et taxes assimilées 2017

Le formulaire Cerfa n°3517-S-CA12/CA12E est un document essentiel pour les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le régime simplifié d'imposition (RSI). Vous pouvez obtenir ce document en le téléchargeant directement en suivant ce lien : Télécharger le document vierge
Formulaire Cerfa n°3517-S-CA12/CA12E

Le formulaire Cerfa n°3517-S-CA12/CA12E est utilisé pour déclarer la TVA et les taxes assimilées pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI). Ce document permet de déclarer les opérations taxables et de calculer la TVA due au fisc français.

À Qui S'adresse le Formulaire Cerfa n°3517-S-CA12/CA12E ?

Ce formulaire est destiné aux entreprises et aux professionnels soumis à la TVA selon le régime simplifié d'imposition. Sont concernés :

• Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 789 000 € pour les activités de vente de biens et à 238 000 € pour les activités de prestations de services.
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 869 000 € (ventes de biens) ou 269 000 € (prestations de services) l’année précédente et ne dépassent pas les seuils du régime simplifié sur une période continue.

Comment Remplir le Formulaire Cerfa n°3517-S-CA12/CA12E ?

La déclaration via Cerfa n°3517-S-CA12/CA12E se fait de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction de la taille de l'entreprise et de son chiffre d'affaires. Les étapes ci-dessous vous guideront dans le remplissage du formulaire :

1. Informations Générales

La première partie du formulaire concerne les informations générales de l'entreprise :

• Identification de l’entreprise : Numéro SIRET, raison sociale, adresse, etc.
• Exercice fiscal : Date de début et de fin de la période fiscale.

2. Déclaration des Opérations Taxables

Cette section détaille les différentes opérations réalisées par l'entreprise durant la période de référence :

• TVA Brute : Total des ventes et des prestations de services taxables.
• Opérations non imposables : Indiquez les montants non soumis à la TVA tels que les exportations, les livraisons intracommunautaires, etc.

3. Déduction de la TVA

Vous pouvez déduire la TVA sur vos achats et vos charges professionnelles admissibles :

• Achats : Inclure les montants de la TVA déductible sur les surfaces professionnelles, les fournitures, et les frais généraux.
• Charges : Inclure les frais de personnel, les services achetés, etc.

4. Calcul de la TVA Due

Le calcul de la TVA due, basé sur les montants déclarés ci-dessus :

• Montant total de la TVA à payer : Soustrayez la TVA déductible de la TVA brute.
• Acomptes et régularisations : Renseignez les acomptes déjà versés et les régularisations éventuelles.

Paiement de la TVA

Le paiement de la TVA doit être effectué auprès du service des impôts selon les modalités suivantes :

• Par virement bancaire : En utilisant les coordonnées bancaires fournies par l'administration fiscale.
• Par chèque : Envoyé à votre centre des finances publiques, accompagné de l'imprimé de déclaration dûment rempli.

Conseils Pratiques

Voici quelques conseils pratiques pour bien remplir et soumettre votre formulaire Cerfa n°3517-S-CA12/CA12E :

• Respecter les délais : Assurez-vous de soumettre votre déclaration avant la date limite pour éviter les pénalités.
• Conserver une copie : Gardez une copie de votre déclaration et des justificatifs de paiement pour vos archives.
• Vérifier les informations : Revérifiez toutes les informations avant de soumettre le formulaire pour éviter les erreurs et les omissions.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°3517-S-CA12/CA12E est un document essentiel pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA. Il permet de déclarer les opérations taxables, de déduire la TVA et de calculer le montant de la TVA due. En suivant les étapes décrites ci-dessus, vous pouvez vous assurer que votre déclaration est complète et exacte. N'oubliez pas de télécharger le document vierge et de respecter les délais de soumission pour éviter toute pénalité.