Regroupement familial : procédure et conditions

Un étranger peut, sous certaines conditions, être rejoint par sa famille en France. Cette procédure s’appelle le regroupement familial. Pour la mener à bien, le demandeur est tenu de remplir un dossier et de joindre de multiples pièces justificatives. Comme la démarche n’est pas toujours aisée à comprendre, nous faisons le point sur les conditions à remplir et chaque étape de la procédure.

Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

Le regroupement familial est demandé par un étranger, non européen, possédant un titre de séjour en France qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants. La procédure est encadrée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Demande de regroupement familial en France : quelles sont les conditions à remplir ?

La demande de regroupement familial est possible à condition de remplir certains critères. En premier lieu, il faut que le demandeur étranger réside en France depuis au moins 18 mois et soit en situation régulière. En clair, il doit posséder :

• une carte de séjour depuis 1 an, peu importe sa mention (vie privée et familiale, salarié, entrepreneur, travailleur saisonnier, visiteur ou retraité) ;
• une carte de résident ou de résident de longue durée UE depuis 10 ans ;
• un récépissé qui atteste de la demande de renouvellement des titres de séjour cités ci-dessus.

Les conditions à remplir pour le demandeur

D’autres conditions doivent être réunies par le ressortissant étranger qui souhaite faire une demande de regroupement familial. Elles sont notamment liées au logement et à ses ressources.

Le demandeur doit justifier de ressources suffisantes

Le demandeur doit pouvoir justifier de ressources suffisantes afin d’accueillir sa famille dans les meilleures conditions possibles. Pour s’en assurer, l’administration a fixé un montant minimum à atteindre, qui varie selon la composition du futur foyer. À titre d’exemple, la personne à l’origine de la demande doit toucher au minimum 1 353,07 €, sur les 12 derniers mois, lorsque sa famille est composée de 2 ou 3 personnes.

Les revenus pris en compte sont ceux du demandeur, mais aussi ceux de l’époux dès lors qu’il continuera de les percevoir en France. Cela comprend les salaires, pensions de retraite, mais aussi les revenus issus de la gestion d’un patrimoine. En revanche, les prestations familiales, le RSA, l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), l’ATA (Allocation temporaire d'attente), l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) et l’AER (Allocation équivalent retraite) ne sont pas pris en compte.

Des cas particuliers existent pour les personnes bénéficiant de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité). Elles n’ont pas à justifier de revenus suffisants. Il en est de même pour les demandeurs de plus de 65 ans qui résident en France depuis au moins 25 ans et souhaitent faire venir leur époux(se) avec qui ils sont mariés depuis au moins 10 ans.

Qu’en est-il du logement ?

Le logement est une autre condition essentielle, puisque l’étranger qui lance la procédure de regroupement familial doit avoir un logement ou prouver qu’il disposera d’un logement décent pour ses proches. Il faut que celui-ci réponde à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

De plus, des règles s’appliquent pour la surface habitable selon la zone géographique dans laquelle le logement est situé. En clair, il doit faire :

• au moins 22 m² pour un couple sans enfant en zone A bis et A. 10 m² par personne supplémentaire sont à rajouter jusqu'à 8 personnes et 5 m² au-delà ;
• 24 m² pour un couple sans enfant en zone B1 et B2. De même, 10 m² doivent être ajoutés par personne en plus jusqu’à 8 personnes, puis 5 m² ;
• 28 m² pour un couple sans enfant en zone C (+ 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 et 5 m² au-delà de 8 personnes).

La Direction de l'information légale et administrative (Dila) met à disposition un simulateur permettant de connaître la zone où se trouve le logement.

Quid de la famille ?

La famille arrivante doit être liée au demandeur et résider à l’étranger. En outre, la procédure de regroupement familial s’applique uniquement pour l’époux majeur (ou l’épouse) du demandeur, ainsi que ses enfants mineurs. Concernant le conjoint, il faut que celui-ci soit marié au demandeur. Le PACS et le concubinage n’entrent pas en ligne de compte.

Pour les enfants, ils peuvent être ceux du couple, qu’ils soient adoptés ou non, ou être issus d’un précédent mariage du demandeur ou de l’époux. Dans ce second cas, l’autorité parentale doit avoir été obtenue après une décision de justice. Enfin, il faut savoir que le regroupement familial n’est pas ouvert aux ascendants.

Par ailleurs, la famille ne doit pas représenter un danger pour l’ordre public, sans quoi la procédure ne pourra aboutir.

Un étranger polygame ne peut pas être rejoint par sa 2e épouse dès lors qu’il réside déjà en France avec sa 1re épouse. En cas de non-respect de cette règle, il risque de se voir retirer sa carte de séjour.

Bon à savoir : les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Le regroupement familial partiel n’est, en effet, pas autorisé sauf exception lorsque l’intérêt de l’enfant est en jeu. Si la famille se trouve déjà sur le territoire, la procédure peut également être entamée.

Faire une demande de regroupement familial : comment ça marche ?

La demande de regroupement familial s’effectue par le biais du formulaire cerfa 11436*05. Plusieurs informations seront requises concernant :

• l’état civil du demandeur : nom, prénom, date de naissance, situation familiale (marié, célibataire, divorcé, etc.) ;
• le titre de séjour ;
• la situation professionnelle ;
• l’adresse du demandeur en France et celui des membres de la famille à l’étranger ;
• la composition de la famille.

Quels documents pour un regroupement familial ?

Le formulaire doit être accompagné de multiples pièces justificatives, dont :

• une copie du titre de séjour : carte de résident, carte de séjour, certificat de résidence, attestation de demande de renouvellement de titre de séjour ;
• une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur, celui du conjoint et de chaque enfant. Ce document est nécessairement accompagné de sa traduction en français, qui doit être réalisée par un traducteur agréé ;
• des justificatifs de ressources : contrat de travail, avis d’imposition, bulletins de salaire, certificat de travail, relevé de situation Pôle emploi, etc. ;
• des justificatifs concernant le logement : justificatif de domicile, bail, quittance de loyer, acte de propriété, etc.

Une fois le formulaire complété et les documents rassemblés, le dossier devra être transmis par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception de préférence, à la direction territoriale de l’OFII. Pour connaître l’adresse de la direction territoriale compétente, le demandeur peut utiliser la barre de recherche ou la carte interactive disponible sur le site de l’OFII. Face à la complexité de la demande, un accompagnement par un avocat spécialisé est possible.

Un simulateur pour connaître votre éligibilité

Un simulateur existe vous permettant de savoir si vous pouvez bénéficier ou non du regroupement familial. Accessible en ligne, il vous transmet la réponse en quelques minutes à condition de répondre au préalable aux questions posées. Elles portent entre autres sur votre nationalité, votre titre de séjour, la composition du foyer, le montant des revenus perçus ces 12 derniers mois et le logement occupé.

Comment se déroule la procédure ?

L’OFII se charge ensuite de l’examen du dossier. Si celui-ci s’avère bel et bien complet, le demandeur recevra une attestation de dépôt par courrier. Elle devra être transmise directement aux membres de la famille à l’étranger afin qu’ils réalisent leur demande de visa. À l’inverse lorsque le dossier est incomplet, l’OFII le fait de nouveau parvenir au demandeur qui devra ajouter les éléments manquants.

Tout d’abord, le dossier est instruit par le maire de la commune de résidence du demandeur. Une enquête est alors menée par des agents concernant le niveau de ressources et le caractère décent du logement, en sachant que des visites sont envisageables. Si le demandeur n’a pas encore emménagé dans le logement, les contrôles s’effectuent via des informations renseignées dans le formulaire cerfa 11437*04. Superficie, date de disponibilité, ensemble des caractéristiques du logement sont à indiquer par le propriétaire et l’étranger. Dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier, le maire doit transmettre ce dernier, de même qu’un avis, à l’OFII. L’absence de réponse vaut accord tacite.

Délais de traitement de la demande

Une nouvelle fois, l’OFII assure la transition avec l’acteur chargé d’accepter ou de refuser la demande de regroupement familial : le préfet. Après étude du dossier, il notifie sa décision à l’étranger dans un délai de 6 mois (à partir du dépôt du dossier). L’absence de réponse équivaut cette fois à un refus implicite.

En cas de refus, le demandeur a la possibilité de contester la décision du préfet :

• en faisant un recours administratif devant le ministre de l’Intérieur ou le préfet ;
• en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dès lors que le regroupement familial est autorisé, les membres de la famille doivent faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et entrer sur le territoire dans un délai de 3 mois suivant la réception des visas. Il leur faudra également signer un contrat d'intégration républicaine qui les engage à respecter les valeurs de la société française et à suivre des formations visant à favoriser leur insertion.

Quels cas particuliers ?

Les conditions diffèrent quelque peu pour les demandeurs de nationalité algérienne. Ils sont tenus de résider en France depuis 12 mois au minimum (contre 18 mois pour les autres nationalités) et de posséder un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an. Pour le reste, la démarche est la même que celle décrite précédemment.