Avance immédiate de crédit d'impôt : vers une mauvaise nouvelle pour les particuliers ?

Attention à la mauvaise nouvelle si vous bénéficiez de l’avance immédiate de crédit d’impôt. Car dans l’article 5 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024, qui est toujours examiné par le Parlement, le gouvernement entend diminuer le plafond.

Avance immédiate de crédit d’impôt : un dispositif créé en 2022

À l’heure actuelle, les particuliers qui ont recours à un service à la personne (garde d’enfants à domicile, femme de ménage, etc.) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % dans la limite d’un plafond qui peut varier entre 12 000 et 20 000 euros par an, selon leur situation. Au maximum, ils peuvent donc soustraire entre 6 000 et 10 000 euros du montant leur impôt.

Et depuis 2022, le gouvernement a créé l’avance immédiate de crédit d’impôt. Objectif : que le particulier profite directement de cet avantage fiscal, alors que le crédit d’impôt est versé l’année suivante. Cependant, cette mesure ne concerne que certaines activités, comme la garde d’enfants de plus de 6 ans, les petits travaux de jardinage et de bricolage, le soutien scolaire, certaines activités qui se font en dehors du domicile (livraison du linge ou des courses à domicile) ou encore l’entretien et le ménage de la maison.

Pour mieux comprendre, prenons un exemple : un particulier qui emploie une femme de ménage à 400 euros par mois. Avec cette avance immédiate, il devra dépenser uniquement 200 euros, le restant sera payé par l’Urssaf ou par l’employeur de la femme de ménage. Cette dernière récupérera ensuite les 200 euros auprès de l’Urssaf.

Le plafond bientôt fixé à 3 000 euros par an ?

Toutefois, le gouvernement a fixé un plafond : 6 000 euros au maximum par an d’avance immédiate de crédit d’impôt. Un seuil que l’article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit donc d’abaisser, sans en préciser le nouveau montant.

Le « nouveau plafond d’avance immédiate sera fixé à 3 000 euros à compter de 2024 », est-il cependant indiqué dans le document de la Direction de la Sécurité sociale « Point sur les fraudes à l’avance immédiate de crédit d’impôt », que Le Parisien a pu consulter.

Le gouvernement veut réduire les fraudes

Objectif ? Limiter la fraude qui serait « proche des 10 millions (d’euros) » en un peu plus d’un an, expliquent des sources au Parisien. Selon le journal, il s’agirait essentiellement d’entreprises peu scrupuleuses qui émettent des factures, sans qu’il n’y ait un service à la personne.

Mais, cette mesure n’est pas au goût de la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France). Si elle est adoptée, cela « porterait atteinte au pouvoir d’achat des Français », « complexifierait les démarches administratives » et « créerait une instabilité fiscale », dénonce-t-elle dans un communiqué. En tout, en 2021, selon le rapport de la Direction de la Sécurité sociale, 90 % des foyers ont profité d’un crédit d’impôt de 2 500 euros maximum.

Bon à savoir : vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans ? L’avance immédiate est quant à elle reportée à 2026. Vous êtes bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) ? Il faudra attendre 2027 pour en bénéficier.