Avantages en nature, primes et indemnités exonérés de l'impôt sur le revenu
Depuis le 11 avril 2018, vous pouvez remplir en ligne votre déclaration d’impôts 2018 sur vos revenus de l’année 2017. Toutefois, certaines sommes (primes, indemnités) et cadeaux reçus de votre entreprise ne sont pas à déclarer. Lesquels ? Qu'en est-il également pour les salaires des étudiants et les indemnités de stage ?
Avantages en nature qui ne sont pas imposables
Le matériel informatique et les logiciels qui peuvent vous être donnés par votre employeur ne doivent pas être déclarés s’ils sont entièrement amortis et qu’un plafond de 2 000 euros de cout de matériel n’a pas été dépassé.
Les titres-restaurant que vous recevez pour vous restaurer ne se déclarent pas non plus dès l’instant où chaque ticket est d’une somme inférieure ou égale à 5,43 euros.
Les chèques-vacances non plus, dès lors qu’ils n’excèdent pas un montant de 1 480 euros.
En ce qui concerne les CESU préfinancés (chèques-emploi service universel) permettant le financement de services à la personne (CESU préfinancé), ils ne sont pas à déclarer en deçà de 1 830 euros par an.
Les bons d’achat ou les cadeaux offerts par l’entreprise ou le CE pour des évènements particuliers (Noël, naissance, départ en retraite...) ne sont pas imposables non plus dans la limite de 163 euros par évènement par an.
Prime d’intéressement, de participation, épargne salariale
Les primes d’intéressement au chiffre d’affaires de l’entreprise sont en général à déclarer, ainsi que votre quote-part de participation. Toutefois, si vous les placez dans les deux semaines suivant leur versement sur votre plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne collectif en vue de la retraite (Perco), ces primes sont exonérées d’impôts. Pour la prime d’intéressement, le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu est de 19 614 euros en 2017, 19 866 euros pour 2018. C’est seulement au-dessus de cette somme que vous devrez déclarer à l’administration fiscale après l’avoir versé sur votre PEE ou Perco.
Par ailleurs, les jours ou les sommes déposés sur votre Compte Épargne temps seront imposés seulement lors de leur utilisation et peuvent être exonérés d’impôts de façon permanente si vous les ajoutez sur votre Perco.
Indemnités de licenciement
Les indemnités que vous auriez touchées suite à un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement ou départ volontaire) sont exonérées d’impôts en totalité.
L’indemnité légale de licenciement n’est pas imposable non plus, ni celle prévue par la convention collective de votre entreprise ou si elle fait suite à un accord professionnel.
Si vous avez touché d’autres primes au moment de votre départ, il existe un plafond permettant de bénéficier d’une exonération correspondant à la moitié de l’indemnité versée ou au double du salaire brut perçu l’année précédent votre licenciement, avec un plafond fixé à 235 368 euros.
Si cette portion exonérée n’apparait pas sur votre déclaration d’impôt sur le revenu préremplie, ajoutez-la à la ligne 1AJ à 1BJ.
Indemnités de stage, apprentis
Les indemnités perçues lors d’un stage en entreprise ne se déclarent qu’au-delà de 17 763 euros. Si vous avez touché plus, inscrivez la différence entre ce montant et ce que vous avez perçu dans la case « Salaires ».
Le même plafond annuel est en vigueur pour les apprentis en contrat d’apprentissage, mais il doit être calculé au prorata des mois travaillés.
Pour les étudiants qui ont peu travaillé
Pour les étudiants qui avaient moins de 26 ans au 1er janvier 2017 qui ont travaillé pendant l’année scolaire ou pendant les vacances, leurs salaires sont non-imposables dans la limite de 4 441 euros.
Cette exonération d’impôt sur le revenu n’est pas automatique, elle est à demander. Par exemple, si un montant apparait sur la déclaration préremplie de l’étudiant, il faut rayer ce montant et ne faire figurer que l’excédent.
Si l’étudiant est relié au foyer fiscal de ses parents, seul l’éventuel surplus est à déclarer sur leur déclaration.
