Comment contester une erreur sur l'avis de taxe foncière 2022 ?

Des millions de contribuables ont reçu leur avis de taxe foncière 2022 et devront régler cet impôt avant le 20 octobre 2022 en ligne. Outre la mauvaise surprise que pouvait représenter son montant, certains ont constaté une erreur. Adresse erronée, oubli d’un dégrèvement, hausse importante… Il est alors possible de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. Quelle est la procédure pour contester une erreur sur la taxe foncière 2022 ?

Taxe foncière 2022 : une erreur s’est glissée dans votre avis d’impôt ?

Avant d’entamer une quelconque démarche, les contribuables doivent prendre le temps de bien vérifier les informations indiquées sur leur avis de taxe foncière. L’erreur peut être de votre fait ou de celui de l’administration, et peut porter sur votre adresse, un éventuel dégrèvement ou le calcul du montant de l’impôt.

Pour rappel, certains contribuables bénéficient d’une exonération de la taxe foncière 2022. C’est notamment le cas des personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier et de celles qui perçoivent l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ou l’AAH (allocation aux adultes handicapés), sous conditions de revenus. Les contribuables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans ont également droit à un dégrèvement automatique de 100 €. Quant aux foyers emménageant dans un logement neuf, ils ne paieront pas la taxe foncière pendant 2 ans.

Il ne faudra pas hésiter à comparer votre avis avec celui de l’année précédente pour déceler une erreur potentielle, en particulier concernant la valeur locative cadastrale du logement. En sachant que le taux d’imposition voté par la commune est revu chaque année et a probablement augmenté en 2022.

Comment contester l’avis de taxe foncière 2022 ?

Si vous constatez une hausse anormale du montant de la taxe foncière 2022, un oubli de dégrèvement ou autre erreur, vous pouvez déposer une réclamation auprès du fisc. Pour ce faire, connectez-vous à votre espace particulier, sur impots.gouv.fr, à l’aide de FranceConnect ou de votre numéro fiscal. Puis rendez-vous dans la rubrique «&nobreak&Nous contacter/Ma messagerie sécurisée ». Vous devrez alors sélectionner « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » et exposer votre situation à l’administration fiscale.

D’autres moyens existent pour déposer votre réclamation. En effet, il est possible :

• d’envoyer un courrier à votre centre des impôts, dont l’adresse est indiquée sur votre avis de taxe foncière, en mentionnant vos informations personnelles et le motif de la demande. Tout document permettant de justifier vos propos est également nécessaire ;
• de joindre votre centre des finances publiques par téléphone. Un conseiller prendra note de votre réclamation ;
• de se déplacer directement au guichet de votre centre des impôts.

Déposer une réclamation ne dispense pas du paiement

Déposer une réclamation auprès des impôts ne vous dispense pas pour autant du paiement de la taxe foncière. En effet, tout retard de paiement est sanctionné, avec une pénalité correspondant à 10 % de l’impôt dû. De fait, en cas de rejet de la réclamation, vous devrez vous acquitter de cette majoration en plus du montant de votre taxe foncière. À l’inverse, si l’administration fiscale accède à votre requête, elle vous remboursera la somme versée à tort.

Si l’administration fiscale rejette votre réclamation, rien n’est perdu. Vous pouvez alors saisir le conciliateur de justice de votre département ou déposer un recours auprès du ministère de l’Économie et des Finances. Un formulaire permettant de contacter ce dernier est disponible en ligne. Et si le recours amiable s’avère infructueux, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Comment demander un délai de paiement pour la taxe foncière 2022 ?

Les contribuables ne contestant pas le montant de la taxe foncière 2022, mais rencontrant des difficultés pour la payer en intégralité avant la date butoir pourront demander un délai de paiement. Des justificatifs devront être fournis pour attester des difficultés. Selon votre situation, l’administration fiscale vous accordera un différé de paiement et mettra en place un échéancier.

Le sursis de paiement peut être demandé :

• sur votre espace particulier, rubrique « Messagerie sécurisée » ;
• par téléphone en contactant votre centre des impôts ;
• en se rendant au guichet.

L’administration fiscale dispose de 6 mois pour vous répondre.