Comment fonctionne le congé menstruel instauré dans une mairie française ?

La ville de Seine-Saint-Denis a annoncé l’instauration d’un nouveau dispositif pour les 1 200 agentes municipales. À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, qui a eu lieu le 8 mars, le maire de Saint-Ouen, Karim Bouamrane, révélait le lancement du congé menstruel. Congé qui peut être demandé par les employées de la ville depuis le 27 mars. Le point sur ses modalités.

Qu’est-ce qu’un congé menstruel ?

Le congé menstruel est un congé accordé aux femmes dont les règles sont douloureuses ou qui souffrent d’endométriose. Ces douleurs pouvant être incapacitantes, il leur permet de s’absenter sans perte de salaire. Si en France, quelques entreprises ont initié des dispositifs similaires pour les salariées, la mairie de Saint-Ouen fait office de précurseur. Pourtant selon un sondage réalisé par l’IFOP en octobre 2022, « 66 % des salariées sont favorables au congé menstruel en entreprise et 64 % des femmes concernées pourraient y avoir recours ».

Dans le monde, plusieurs pays ont sauté le pas depuis bien longtemps. Parmi les chefs de file, il faut nommer le Japon, qui autorise le congé menstruel depuis 1947, sans limite de jours. En revanche, le maintien du salaire est au bon vouloir de l’employeur. En Corée du Sud, à Taïwan et en Indonésie, ce type de congé existe également, avec des modalités plus ou moins avantageuses selon le pays. Du côté de l’Europe, l’Espagne est devenue, le 16 février dernier, le premier pays de l'UE à faire inscrire le congé menstruel dans la loi. Elle prévoit un arrêt de travail en cas de règles incapacitantes ou liées à des pathologies comme l'endométriose, sans limite de jours et sans retenue sur salaire.

Quelle est la durée du congé menstruel ?

Le congé menstruel est accordé par la mairie de Saint-Ouen aux agentes municipales depuis le 27 mars. Concrètement, elles peuvent désormais bénéficier de 2 jours de congés par mois lorsque les douleurs liées à leurs règles sont un frein à leur activité. Elles ont aussi la possibilité de demander un aménagement de leur emploi du temps ou de faire du télétravail. En outre, la municipalité a précisé que les 2 jours d’arrêt de travail n’ont aucune incidence sur la rémunération : aucun jour de carence n’étant décompté.

Comment les salariées le demandent-elles ?

Les femmes atteintes d’endométriose ou dont les règles sont douloureuses devront prendre rendez-vous chez leur médecin, qui leur remettra un certificat médical. Celui-ci sera à transmettre à la mairie de Saint-Ouen, au service concerné, pour bénéficier du congé menstruel sans jour de carence.

Ce congé est-il légal ?

La législation française ne prévoit aucun congé menstruel. Pour le mettre en place, la mairie de Saint-Ouen fait appel au dispositif d’autorisation spéciale d’absence (ATS). En effet dans la fonction publique, des jours peuvent être accordés pour certains évènements, notamment familiaux.

Par ailleurs, l'article L1142-4 du Code du travail fait état de « l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ». Or, des règles douloureuses ne sont pas sans conséquence sur une journée de travail. Si ce congé menstruel n’a donc rien d’illégal, sera-t-il bientôt inscrit dans la loi ? Aucune proposition en ce sens n’a pour l’instant été évoquée.