Demande de permis de construire : bientôt un dépôt des dossiers en ligne
Tout propriétaire qui envisage de faire construire ou d’agrandir sa maison, d’installer un abri de jardin ou une véranda doit au préalable déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Et la démarche s’avère aussi longue que fastidieuse. Afin de la simplifier pour les particuliers comme les professionnels, le gouvernement va permettre le dépôt des dossiers par voie électronique.
Permis de construire : comment déposer une demande en ligne à partir de janvier ?
Pour déposer une demande de permis de construire ou une autre demande d'autorisation d'urbanisme, il est actuellement nécessaire de se déplacer au guichet de la mairie muni d’une pile de documents (formulaires, notamment le cerfa 13406 07 pour la construction d’une maison individuelle, multiples plans, etc.). Un échange commence alors entre divers services chargés d’instruire le dossier. Chaque année, ce sont près de 1,5 million de demandes de ce type qui sont déposées nécessitant l’intervention d’au moins 40 services.
À partir du 1er janvier 2022, particuliers et promoteurs pourront faire leur demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux) par voie électronique.
Concrètement, toutes les communes proposeront aux usagers le dépôt en ligne des demandes d’autorisation d’urbanisme. Mais ils auront toujours le choix de préférer la version papier. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, soit 32 000 au total, l’instruction des permis de construire devra également se faire en ligne, conformément à la loi Elan. Pour cela, elles se doteront d’une téléprocédure spécifique.
Une procédure en ligne pour réduire les délais d’instruction
Les demandeurs n’auront plus à consulter les horaires d’ouverture des mairies pour se rendre au guichet, ce qui représente pour eux un gain de temps. En outre, le dépôt par voie électronique permettra une économie de papier non négligeable, quand on sait que les documents demandés doivent être fournis en 4 exemplaires.
Grâce à la dématérialisation de ces démarches, le gouvernement espère réduire les délais d’instruction des dossiers et limiter les erreurs. Pour l’heure, 30 % à 40 % des dossiers déposés font l'objet de demandes de pièces complémentaires, à remettre en mairie.
Les délais « devraient être plus courts en gagnant en efficacité grâce au traitement numérique, mais on ne peut pas s’engager là-dessus et de toute manière les délais légaux n’évoluent pas », indique toutefois le ministère de la Transition écologique.
Certaines communes accusent du retard
Pour permettre aux communes de mettre en place ce vaste programme de dématérialisation, le gouvernement a développé un logiciel spécifique : la plateforme PLAT'AU pour échanger et partager les dossiers.
Selon les ministères chargés du Logement et de la Transformation et de la Fonction publique, toutes les communes ne seront pas raccordées à cette plateforme pour le 1er janvier. Un retard qui sera progressivement rattrapé en 2022.
