Cerfa 13406 12 Demande de permis de construire d'une maison individuelle et de ses annexes avec ou sans démolition

Pour vous procurer le document Cerfa 13406*12 nécessaire à la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 13406*12 est un document administratif essentiel pour toute personne souhaitant entreprendre la construction d'une maison individuelle ou de ses annexes en France. Ce formulaire doit aussi être utilisé si le projet comprend des démolitions. Ce document permet de formaliser la demande de permis de construire auprès des autorités compétentes et de s'assurer que le projet respecte les réglementations d'urbanisme en vigueur.

A quoi sert le Cerfa 13406*12 ?

Le Cerfa 13406*12 sert à obtenir un permis de construire, obligatoire pour toute nouvelle construction, extension ou aménagement modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, et toute nouvelle construction de plus de 20 mètres carrés. Il permet également de déclarer des travaux de démolition lorsque ceux-ci sont inclus dans un projet de construction.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par toute personne physique (particulier) ou morale (entreprise, association) souhaitant obtenir un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Le demandeur peut être le propriétaire du terrain, un mandataire ou toute personne ayant qualité pour agir en son nom.

Comment remplir le Cerfa 13406*12 ?

Voici un guide étape par étape pour remplir ce formulaire :

1. Identité du demandeur :

• Particulier : Indiquez votre nom, prénom, date et lieu de naissance, et vos coordonnées complètes (adresse postale, téléphone, email).
• Personne morale : Précisez la dénomination, la forme juridique (SA, SAS, SCI, etc.), le numéro SIRET, ainsi que les nom et prénom du représentant légal.

2. Coordonnées du demandeur :

Remplissez vos coordonnées, y compris l'adresse électronique si vous acceptez de recevoir des notifications par email.

3. Le terrain :

• Localisation : Mentionnez l'adresse exacte, le numéro cadastral, et toutes les informations nécessaires à l'identification du terrain.
• Situation juridique : Indiquez si le terrain est situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), un secteur sauvegardé, ou tout autre périmètre particulier nécessitant une autorisation spécifique.

4. Caractéristiques du projet :

• Architecte : Si l’intervention d’un architecte est obligatoire, indiquez ses coordonnées. Pour les surfaces de plancher supérieures à 150 m², l’intervention d’un architecte est nécessaire.
• Nature des travaux : Décrivez les travaux envisagés (construction neuve, rénovation, extension, etc.).
• Informations complémentaires : Indiquez la présence éventuelle d'annexes comme une piscine, un garage, etc.

5. A remplir lorsque le projet nécessite des démolitions :

Déclarez les démolitions totales ou partielles prévues et décrivez brièvement les constructions à démolir.

6. Participation pour voirie et réseaux :

Indiquez si votre projet est situé sur un terrain soumis à participation pour voirie et réseaux, et fournissez les coordonnées du propriétaire actuel ou du bénéficiaire de la promesse de vente si différent de vous.

7. Informations pour l’application d’une législation connexe :

• Indiquez si votre projet est soumis à des réglementations spéciales (protection du patrimoine, réseaux de chaleur, etc.).
• Précisez si des demandes d’autorisations connexes ont été effectuées.

8. Engagement du (ou des) demandeurs :

Cochez la case attestant que les informations présentes sont exactes, puis signez et datez le formulaire.

Le formulaire doit être rempli en quatre exemplaires et adressé à la mairie du lieu du projet par voie électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Annexes et pièces à joindre :

• Plan de situation du terrain.
• Plan de masse des constructions à édifier.
• Plan en coupe du terrain et de la construction projetée.
• Notice décrivant le terrain et présentant le projet.
• Photos permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.

En conclusion, le formulaire Cerfa 13406*12 est essentiel pour obtenir l’autorisation légale de construire ou de démolir sur un terrain. Suivez attentivement les instructions et n’hésitez pas à demander conseil à votre mairie ou à un architecte pour garantir la conformité de votre dossier.