Elle écrit des propos racistes par mail, la Cour de cassation invalide son licenciement

Elle gagne contre son ancien employeur. Licenciée en mars 2017 par la CPAM du Tarn-et-Garonne pour avoir envoyé 9 mails jugés racistes via sa messagerie professionnelle, une technicienne avait contesté cette décision devant la justice. La Cour de cassation a annulé le licenciement et condamne la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser 3 000 euros.

Ces mails ne peuvent pas donner lieu à un licenciement disciplinaire, selon la Cour de cassation

Dans sa décision, la Cour de cassation souligne que le droit au respect de la vie privée du salarié est préservé, y compris durant les heures et sur le lieu de travail. « Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail », rappelle la plus haute juridiction.

De plus, elle considère que le principe de neutralité, qui s’applique aux agents exécutant une mission de service public, ne tient pas dans ce cas. La lettre de licenciement ne mentionne pas que les « opinions exprimées par la salariée » dans ces mails « auraient eu une incidence sur son emploi ou dans ses relations avec les usagers ou les collègues ». Enfin, elle note que l’envoi de 9 messages privés en 11 mois ne peut être « jugé comme excessif, indépendamment de leur contenu ».

La cour d’appel de Toulouse était du même avis en 2021

Autrement dit, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse. Cette dernière avait estimé en novembre 2021 que le licenciement de cette salariée n’était pas justifié par une faute grave ou par une faute simple constitutive d’une cause réelle et sérieuse.

Le tribunal avait par ailleurs condamné la CPAM du Tarn-et-Garonne à verser à son ancienne employée :

• 20 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 17 351,36 € d’indemnité de licenciement ;
• 4 004,16 € brut d’indemnité compensatrice de préavis ;
• 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
• et 1 334,72 € brut de salaire dû pendant la mise à pied conservatoire.

En outre, l’organisme a été condamné à rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage à hauteur de 3 mois. Notons que la salariée âgée de 59 ans au moment du licenciement n’a pas retravaillé depuis. Entre mai 2017 et septembre 2019, elle a perçu des allocations chômage, puis a pris sa retraite.