Le conjoint qui utilise l'argent commun du couple prend un risque de devoir rendre davantage au moment du divorce
Au sein d’un couple marié, l’argent commun peut par exemple servir à rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux. Mais en cas de divorce, la Cour de cassation a récemment rappelé que les bénéfices issus de la vente de ce bien devront être divisés à parts égales entre les deux partenaires. Pourquoi ?
Un emprunt commun sert à des travaux de rénovation dans une maison appartenant seulement au mari
L’arrêt rendu le 28 mars 2018 par la Cour de cassation concerne une affaire dans laquelle un emprunt contracté par le couple avait servi a effectué des travaux de rénovation dans une maison appartenant au mari seul.
Lors du divorce, l’époux a vendu la maison et réalisé une plus-value significative et estimait qu’il devait rembourser à son ex-femme seulement la moitié de la somme investie, c’est-à-dire le capital et les intérêts de l’emprunt remboursé, qui d’après lui était la seule chose qui lui revenait de droit. Mais les juges en ont décidé autrement.
La plus-value réalisée doit elle aussi être divisée entre les époux
Au grand désespoir du mari, les juges ont estimé que sans les rénovations (payées par les deux époux) la maison ne se serait jamais vendue à ce prix-là, il revenait de droit à la femme de percevoir la moitié de la plus-value réalisée lors de la vente.
L’article 1469 du Code civil indique bien que la plus-value « ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ».
Le juge a donc souhaité que la plus-value réalisée lors de la vente de la maison du mari soit divisée équitablement entre les époux du fait que les travaux de rénovation ont été financés avec leur argent commun.
