Divorce : attention, vous pouvez être imposé sur la plus-value immobilière

Vous divorcez ? Les conséquences ne sont pas uniquement d’ordre personnel ou familial. Elles peuvent également être fiscales, en particulier si vous vendez votre domicile conjugal. En effet, un arrêt récent de la Cour de cassation met en avant un aspect méconnu de la séparation : dans certains cas, le divorce peut rendre imposable la plus-value immobilière réalisée lors de la vente de votre ancienne résidence principale.

Qu’est-ce qu’une plus-value immobilière ?

La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix auquel vous avez acheté votre logement et celui auquel vous le vendez. Normalement, cette plus-value est soumise à l’impôt, sauf dans certaines situations spécifiques :

• si votre logement se trouve en zone tendue ;
• s’il s’agit de votre résidence principale au jour de la cession ou au jour de la mise en vente et que la vente a lieu dans un délai raisonnable (en principe 1 an) ;
• s’il s’agit de la première cession d’un logement autre que votre résidence principale ;
• si vous avez gardé votre logement pendant plus de 30 ans ;
• si vous êtes non-résident ;
• si la vente est inférieure à 15 000 euros ;
• en cas de droit de surélévation ;
• si la vente est au profit d’un organisme en charge du logement social ou de particuliers qui s’engagent à réaliser des logements sociaux ;
• en fonction de la nature de la vente (par exemple en cas d’expropriation) ;
• et sur certains partages.

Pourquoi le divorce peut-il rendre imposable la plus-value ?

L’affaire qui nous concerne est celle d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui a acquis sa résidence principale en indivision. En 2008, le couple choisit de se séparer. Dans une ordonnance de non-conciliation du 22 janvier 2009, le juge décide que l’épouse doit rester dans ce logement. L’époux doit donc aller vivre ailleurs. Le logement est quant à lui vendu le 8 janvier 2010.

Par la suite, l’époux demande au notaire de prélever le montant de la plus-value immobilière directement sur le prix de vente. L’épouse, de son côté, estime qu’elle fait partie des cas d’exonération. Alors, a-t-elle tort ? Non, répond la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juin 2024. Selon la plus haute juridiction, comme l’époux avait déjà quitté le domicile, il ne peut donc pas bénéficier de cet avantage fiscal. En revanche, l’épouse, qui habitait bien jusqu’à la vente du bien, peut en profiter.