Le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière arrive à échéance
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) existe depuis 2018, en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il est dû sur le patrimoine immobilier des contribuables, sous certaines conditions. Quel est son fonctionnement ?
Un impôt qui dépend du patrimoine immobilier
Les contribuables s’acquittent de l’IFI lorsque leur patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 million d’euros. Il est possible que le foyer fiscal ne soit pas le même que celui de l’impôt sur le revenu. En effet, il comprend le patrimoine du conjoint et seulement celui des enfants mineurs dont vous disposez de l’administration des biens. Les enfants majeurs détenant un patrimoine important déclarent leur IFI séparément, mais peuvent être encore rattachés au foyer fiscal des parents pour l’impôt sur le revenu.
Les biens susceptibles d’être imposés sont toutes les propriétés bâties ou non bâties, qu’elles soient classées monuments historiques ou en cours de construction, et les immeubles possédés indirectement par le biais de titres et parts de sociétés. Des exonérations existent pour les biens utilisés dans le cadre professionnel, certains biens ruraux, ou encore les bois et forêts.
Comment est-il calculé ?
La valeur retenue pour le calcul de l’IFI est le montant net taxable du patrimoine immobilier à compter du 1er janvier de l’année d’imposition. Dès qu’il dépasse 1,3 million d’euros, vous êtes redevable de l’IFI. Il faut savoir qu’en cas d’imposition, le taux s’applique à partir de 800 000 euros.
Le barème suivant vous permet de connaître ce taux :
Un abattement forfaitaire de 30 % s’exerce sur la résidence principale, sauf si elle dépend d’une SCI (Société Civile Immobilière). Des dettes sont également déductibles, notamment celles liées à l’emprunt pour le bien ou aux travaux d’amélioration effectués sur celui-ci. Pour être admises, elles doivent être en cours le 1er janvier de l’année d’imposition et remboursées par un membre du foyer fiscal.
Entamer une déclaration pour l’IFI
La déclaration de l’IFI et la déclaration de revenus sont réalisées simultanément, entre avril et juin, sur le site impots.gouv.fr ou sur papier à l’aide du formulaire n° 2042-IFI. Les dates sont mentionnées dans le calendrier fiscal, disponible sur votre compte et en ligne.
Les contribuables utilisant un moyen de paiement non dématérialisé, pour un montant inférieur à 300 euros, se sont acquittés de l’IFI avant le 15 septembre 2020. Pour le paiement en ligne, la date butoir est fixée au 20 septembre. Un retard de paiement est signalé par une lettre de relance, et peut ensuite impliquer une majoration.
