Licenciement : oui, l'employeur peut lire la clé USB d'une salariée

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2024 pose une question importante dans le domaine des relations de travail. L’utilisation d’une clé USB trouvée dans le bureau d’un salarié peut-elle servir de preuve pour justifier un licenciement pour faute grave ?

La salariée avait été licenciée pour faute grave en 2017

L’affaire concerne Mme O., employée par une entreprise depuis le 1er novembre 1980. Au fil des années, elle a occupé divers postes avant d’être licenciée pour faute grave le 27 septembre 2017. Le litige a surgi lorsque son employeur a découvert 5 clés USB sur son bureau qui contenaient des fichiers dont certains étaient strictement professionnels.

Mme O. a contesté son licenciement, estimant que son employeur avait violé sa vie privée en accédant à ses clés USB sans son autorisation et sans qu’elles soient connectées à un ordinateur professionnel au moment de leur découverte. En effet, elle met en avant l’article L. 1121-1 du Code du travail, selon lequel il y a une atteinte à la vie privée si l’employeur accède sans la présence du salarié aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles et qui ne sont pas connectés à l’ordinateur professionnel.

L’employeur, pour sa part, justifiait cette intrusion par le besoin de protéger ses intérêts commerciaux, alléguant que les fichiers copiés concernaient des informations sensibles. Et pour lui, il devait agir ainsi afin de récolter les preuves, même s’il s’agit d’un moyen illicite. De plus, il a fait appel à un expert, qui en présence d’un huissier de justice a transféré les données strictement professionnelles qui étaient contenues dans les clefs USB.

La justice donne raison à l’employeur

Toutefois, par jugement en date du 30 juin 2020, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Lyon dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et déboute Mme O. de toutes ses demandes. Cette dernière interjecte appel de ce jugement.

Mais, la cour d’appel de Lyon donne également raison à l’employeur. En effet, elle considère que, même si la clé USB n’était pas connectée à un ordinateur professionnel lors de sa découverte, le contrôle opéré par l’employeur était légitime. La cour a estimé que les circonstances (les soupçons soulevés par le comportement de Mme O., les témoignages de ses collègues, et l’analyse des fichiers par un expert) permettaient de justifier l’accès aux fichiers.

Après cette nouvelle décision en sa défaveur, Mme O. saisit la Cour de cassation. Et dans un arrêt du 25 septembre 2024, la plus haute juridiction rejette le pourvoi. Selon elle, les clefs USB n’étaient pas identifiées comme des objets personnels. Son employeur pouvait donc bien y avoir accès.