L'inondation d'une cave lors de conditions météorologiques exceptionnelles ne permet pas au propriétaire de réclamer l'annulation de son achat immobilier
En cas d’inondation d’un bâtiment, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du vendeur du bien s’il ne peut pas prouver la présence d’un vice caché avant la décision d’acte d’achat. C’est le cas si la fréquence des dégâts des eaux est faible et que les problèmes de vice de construction ne l’empêchent pas d’utiliser son bien en totalité.
Après l’achat d’un immeuble, une SCI (société civile immobilière), ainsi que le commerce en bail dans ce bâtiment ont été victimes d’un dégât des eaux au niveau du sous-sol, après un violent orage. La SCI réclamait l’annulation de son achat immobilier. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Pourquoi cette décision ?
Les responsabilités du vendeur du bien immobilier
La société ayant vendu le bien doit garantir l’absence de vice caché dont elle a la connaissance. Mais elle doit aussi garantir que les défauts n’empêchent pas l’acquéreur de profiter en totalité de son bien et que ce défaut n’aurait pas engendré la baisse de prix ou empêché l’achat de ce bien.
L’acquéreur doit prouver la présence d’un vice caché avant l’acte d’achat du bâtiment
Dans son arrêt rendu le 25 janvier 2018, la Cour de cassation a considéré l’absence de vice caché. Les demandeurs n’ont pas été en mesure de donner tous les éléments nécessaires au bon déroulement de l’expertise sur le dégât des eaux. En effet, ils ont refusé des frais supplémentaires et nécessaires pour que l’expert puisse réaliser un rapport permettant de déterminer la présence d’un vice caché antérieur à la vente du bien immobilier. Or, il est obligatoire que l’acquéreur démontre qu’il n’aurait pas acheté le bien s’il avait eu la connaissance de ce défaut.
De plus, les demandeurs n’ont pas été en mesure de fournir des informations précises concernant les conditions météorologiques ayant engendré ces dégâts des eaux.
La fréquence des inondations ne rend pas le bâtiment inutilisable
La Cour de cassation a estimé que la fréquence de ces inondations reste occasionnelle. Deux inondations en huit ans sont insuffisantes pour prouver le vice caché et que celui-ci pouvait être connu du vendeur avant l’acquisition de l’immeuble par l’acheteur. Cette rareté des inondations ne peut pas justifier une influence sur l’annulation d’une décision d’achat de l’acquéreur ou de baisser la valeur d’achat de l’immeuble.
