Location immobilière : les diagnostics obligatoires à fournir à partir du 1er juillet 2017
Avant de conclure un contrat de location, le propriétaire bailleur doit établir un dossier de diagnostics techniques (DDT). Sachez qu'à partir du 1er juillet 2017, deux nouveaux documents peuvent être demandés : l’état des installations intérieures de gaz et d'électricité. Nous vous expliquons ici quels sont les logements concernés par cette évolution, et quels sont les diagnostics à fournir et ce qu'ils doivent contenir ?
Quels sont les diagnostics à effectuer avant de louer un logement ?
Le bailleur doit fournir jusqu’à 5 diagnostics avant de procéder à la location d'un logement : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (constat des risques d'exposition au plomb), l'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques), les états des installations intérieures de gaz et d'électricité. Sachez qu'un document mentionnant la présence ou l’absence d’amiante sera également bientôt requis.
Quels sont les logements qui doivent fournir ces documents avant d'être loués ?
Les diagnostics obligatoires, à joindre au DDT, doivent être effectués à l’initiative du bailleur sur l'habitation et ses éventuelles dépendances. Cela concerne aussi bien les logements vides que meublés. Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés.
Toutefois, le bailleur n'est pas tenu de réaliser tous ces diagnostics s'il est en mesure de présenter un état sur les installations intérieures de l'électricité et du gaz réalisé depuis moins de 6 ans. En l'absence d'un document le prouvant, il peut fournir une attestation ou déclaration de conformité de moins de 6 ans délivrée par l'installateur qui a réalisé la mise en service du matériel. Il n'est pas nécessaire non plus de remettre ces diagnostics si l'installation à moins de 15 ans.
Notez que ces cinq diagnostics sont à fournir obligatoirement pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017 concernant les logements dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1975 situé dans un immeuble collectif. Cela sera rendu également indispensable à compter du 1er janvier 2018 pour les logements construits à partir de 1975.
Le contenu des deux nouveaux diagnostics techniques obligatoires
Dans le but d'informer le locataire sur le bien qu'il souhaite louer et permettre au bailleur de louer son logement, le diagnostic électrique doit identifier et décrire les équipements suivants :
- un appareil général de commande et de protection ainsi que son accessibilité
- au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre
- un dispositif de protection contre les surintensités
- une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des salles de bains
- les matériels électriques non-conformes ou détériorés, et, les conducteurs non protégés mécaniquement
Le diagnostic gaz doit être effectué sur l'ensemble du matériel suivant :
- les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude ou possédant un moteur thermique alimentés au gaz
- les tuyauteries fixes et leurs accessoires
- les locaux où fonctionnent les appareils à gaz, ainsi que l'aération et l'évacuation des produits de combustion
Les diagnostics certifiés par des professionnels ont une durée de validité de 6 ans. Notez qu'à défaut de diagnostic technique électrique et d'installation défectueuse des équipements, la responsabilité du bailleur peut être engagée devant le tribunal d'instance.
