Redressement fiscal : le fisc peut bien vous en informer par mail

C’est une décision qui risque de faire parler d’elle. Par un arrêté du 28 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris a estimé que l’administrative fiscale pouvait envoyer une notification de redressement fiscal par mail, si le fisc a une preuve que le courrier a bien été ouvert.

Un couple avait été informé de son redressement fiscal par mail en octobre 2016

Pour comprendre cette affaire, revenons aux prémices. À la suite d’un contrôle fiscal sur pièces portant sur les années 2013, 2014 et 2015, le fisc se rend compte qu’un couple de contribuables a bénéficié de réductions d’impôt qu’ils n’auraient pas dû.

Le 20 octobre 2016, ce couple est informé du redressement fiscal par mail. Dans les faits, il reçoit un courrier de l’administration fiscale dans lequel se trouve un lien dirigeant vers la plateforme Escale. Puis, en cliquant dessus, le couple découvre la proposition de rectification (l’autre nom du redressement fiscal), la catégorie de revenus, le montant des rehaussements envisagés, les années d’imposition concernées ou encore les moyens pour la contester.

La justice a donné raison au fisc

Pour le couple, cette proposition de rectification est entachée d’erreur de droit. Il n’aurait jamais dû le recevoir par mail, mais par courrier recommandé avec accusé de réception. Il porte donc l’affaire en justice.Cependant, le 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun donne raison au fisc. « L’article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit seulement que ladite proposition est adressée aux contribuables, sans précision quant au mode de notification », estiment les juges.

Selon eux, il faut uniquement avoir une preuve que le couple a bien reçu ce courrier de redressement fiscal. Or, la plateforme Escale apporte cette preuve : le couple a téléchargé la proposition de rectification à 20h52 le 20 octobre 2016. Il en a donc bien pris connaissance.

Mais ce couple ne veut pas rester sur cette défaite. Il décide donc de faire appel. Et la cour administrative d’appel de Paris l’a de nouveau débouté de sa demande. « En l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation à l'administration de recourir exclusivement à l'envoi d'une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si elle utilise d'autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes », rappelle la cour administrative d’appel.