Refuser un renouvellement de CDD ne supprime pas le droit au chômage
En France, refuser le renouvellement d’un CDD ne prive pas un salarié de ses droits au chômage. En effet, la convention du 19 février 2009, signée entre les organisations patronales et syndicales, affirme que le travailleur ne souhaitant pas signer un renouvellement de contrat déterminé ne peut pas s’être rendu coupable de privation d’emploi volontaire.
Le renouvellement d’un CDD est extrêmement cadré
Renouveler un CDD doit être réalisé dans les règles de l’art. En effet, ce type de contrat ne peut pas être reconduit plus de deux fois et sur un laps de temps défini variant de 9 à 24 mois tout au plus (art. L1243-13 du Code du Travail), en fonction de la convention ou l’accord de branche (art. L1242-1-1 du Code du Travail).
Cette prolongation peut être proposée par une clause prévue dans le contrat initial, ou par un avenant soumis au salarié avant le terme de son CDD. De même, la dénomination du poste occupé, tout comme la rémunération, les horaires de travail, ainsi que les clauses initiales du premier contrat doivent être reportées sans modification sur ledit avenant. Si ces règles ne sont pas respectées, le CDD peut alors être requalifié en CDI et l’employeur encourt une amende symbolique de 3 750 euros.
Bon à savoir : dans le cadre d’un renouvellement, un salarié peut accepter une modification de son contrat de travail déterminé en validant cet accord par écrit.
Des pratiques parfois douteuses
Les entreprises ont souvent recours à des CDD pour remplacer des salariés en maladie, en congé maternité ou parental, etc. Dans certains cas, il se peut que le salarié en CDD se voie proposer une reconduction de contrat. Libre à lui d’accepter ou de refuser cette offre.
Dans le cas d’un refus, certaines entreprises imposent à l’employé de signer une décharge stipulant que le refus de reconduction émane directement du salarié lui-même. Ce document n’a aucune valeur juridique et n’est souvent établi que pour encourager le salarié à accepter la proposition. De même, il ne peut en aucun cas troubler l’ouverture de droits au chômage.
Refuser une reconduction de CDD ouvre les droits au chômage
De nombreux salariés ayant refusé de renouveler leur CDD pour maintes raisons pensent ne pas avoir droit au chômage. Or, la loi est claire : toute personne refusant un renouvellement de CDD est considérée comme étant involontairement privée d’emploi ou assimilé.
Aucun détail n’est précisé sur le fait que cette fin d’activité relève d’une fin de contrat ou d’un refus du salarié de poursuivre un renouvellement. De même, aucune mention sur le motif de son refus de signer un renouvellement n’entre en compte dans ce cas. En ce sens, si le salarié ne souhaite pas prolonger son CDD, ce dernier peut en toute légalité prétendre au chômage.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 janvier 2019 sur cette question.
