Un salarié qui critique son entreprise sur internet peut être licencié pour faute
Si les salariés jouissent d’une liberté d’expression, ils ne doivent pas en abuser. Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un salarié qui abuse de cette liberté pour critiquer son employeur sur internet peut être licencié pour faute grave.
Le droit fondamental à la liberté d’expression n’est pas sans limites
Tout salarié jouit en principe du plein exercice de la liberté d’expression, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, conformément à l’article L1121-1 du Code du travail. Ce droit est également protégé par l’article 10 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) et l’article 11 de la DDHC (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Cependant, cette liberté ne doit pas entraîner des abus. En effet, l’exercice abusif de la liberté d’expression peut être considéré comme une faute susceptible d’être sanctionnée.
Dans un arrêt rendu le 11 avril 2018, la Cour de cassation a considéré qu’était fondé le licenciement d’un salarié pour faute grave, motivé par la publication d’un message critique envers son employeur sur un site Internet consacré à la notation d’entreprises par leurs employés. La direction de l’agence avait eu connaissance des propos par l’intermédiaire d’un client qui avait réussi à identifier son auteur.
Une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave
Pour sa défense, le salarié en question a invoqué son droit à la liberté d’expression, soutenant qu’il s’agissait de l’appréciation d’un cadre sur la politique salariale de l’entreprise et d’un désaccord lié à la rémunération des heures supplémentaires. Les juges ont toutefois considéré que le message publié sur un site accessible à tout public contenait des termes « déloyaux » et « malveillants » à l’égard de l’employeur, rendant impossible son maintien dans la société.
Selon les principes jurisprudentiels, pour que l’abus dans l’exercice de la liberté d’expression du salarié soit caractérisé, la Cour de cassation exige que l’employeur établisse que les propos soient injurieux, diffamants et excessifs. S’il est établi que la liberté d’expression du salarié a été violée, le salarié peut se prévaloir de la nullité du licenciement intervenu en violation de sa liberté d’expression au visa de l’article L1121-1 du Code du travail et demander sa réintégration, ou obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en démontrant un licenciement abusif. Dans le cas contraire, l’employeur pourra prendre à l’encontre de son salarié des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Il revient effectivement à l’employeur d’évaluer la situation de façon pragmatique afin de prononcer une sanction appropriée.
