Vente immobilière : les équipements de chauffage doivent être en état de fonctionner
La Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt rendu le 28 février 2018 que dans le cadre de la vente d’une maison, le vendeur est responsable des équipements de chauffage et ils doivent être en état de fonctionner lors de la livraison de la maison. Sauf, évidemment, si un accord avec l’acheteur l’en dispense. Qu’en est-il ?
Des radiateurs explosent à cause du gel avant la signature de la vente
Dans l’affaire jugée ici, les dégâts sur le système de chauffage sont apparus avant la signature de l’acte de vente. Il s’agissait de radiateurs fendus par le gel et d’un manomètre bloqué qui ne permettait pas l’utilisation du chauffage.
Le système de chauffage est un élément obligatoire
Le chauffage fait partie des éléments obligatoires pour qu’un logement soit déclaré « décent ».
En effet, un décret datant de 2002 précise : « Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Ce décret concerne principalement les propriétaires qui mettent leur bien en location, mais s’applique également aux biens vendus en tant que logement.
Les propriétaires sont donc responsables
La Cour de cassation a précisé qu’il ne s’agissait pas ici « d’un vice caché que le vendeur pourrait avoir ignoré et dont il ne serait alors pas responsable, selon la clause généralement insérée par les notaires dans les actes de vente. Il s’agit d’un défaut de délivrance de l’objet vendu ».
Le propriétaire se doit d’effectuer les travaux ou réparations nécessaires au bon fonctionnement du système de chauffage, ceux-ci seront à sa charge et devront être effectués avant la livraison du bien immobilier.
Dans le cas, comme ici, où cela n’aurait pas été fait, les acheteurs peuvent se retourner contre le vendeur et porter l’affaire devant un juge.
