Acte de décès : les démarches pour en faire la demande

L’acte de décès, aussi appelé bulletin de décès, est un document qui s’avère indispensable après la disparition d’un proche. Cet acte authentique établi par l’officier d’état civil est délivré gratuitement, sur demande. Pour ce faire, vous pouvez solliciter la mairie, par courrier ou utiliser le téléservice mis en place par l’administration. Comment mener à bien la procédure ? Est-ce gratuit ? Dans quels délais le recevrez-vous ?

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

Il s’agit d’un acte authentique signé par l’officier d’état civil et remis par la mairie. Comme son nom le laisse entendre, il atteste du décès d’une personne. Il peut être délivré après la déclaration de perte, effectuée dans les 24 heures suivant la mort auprès de la mairie. Il faut savoir que toute personne peut en faire la demande, sans motif particulier. La délivrance du bulletin de décès ne se limite donc pas à la famille proche.

Bon à savoir : l’acte de décès ne doit pas être confondu avec le certificat de décès. Tous deux attestent du décès, mais le premier permet de régler certaines formalités auprès de multiples organismes, tandis que le second est demandé pour l’organisation des obsèques.

Quelles sont les informations contenues dans l’acte de décès ?

Ce document mentionne diverses informations sur le défunt, notamment :

• la date, l’heure et le lieu du décès ;
• les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance, la profession et la dernièreadresse du défunt ;
• les prénoms, noms, professions et adresses de ses parents ;
• les prénoms, le nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• les prénoms, le nom, l’âge, la profession et le domicile de la personne qui a déclaré le décès (le lien de parenté avec le défunt doit être mentionné s'il existe). Cette personne peut être un membre de la famille ou un médecin.
  

Qui déclare le décès ?

Si le défunt est décédé chez lui, ses proches doivent effectuer la déclaration.

Si la personne est décédée dans un établissement tel qu’un EHPAD ou dans un hôpital, la structure peut se charger de la déclaration de décès.

Pour quelles démarches est-il utile ?

À la suite du décès, l’entourage doit se tourner vers la mairie pour obtenir l’acte de décès ou bulletin de décès. En effet, différents organismes requièrent la présentation d’une copie intégrale de l’acte de décès. Ce document est demandé entre autres :

• pour ouvrir les droits de succession ;
• par l’officier public ou le tribunal judiciaire pour établir un acte de notoriété ;
• par l’employeur pour justifier du décès ;
• pour fermer ou débloquer les comptes bancaires du défunt ;
• pour débloquer les assurances et autres produits financiers souscrits par le défunt ;
• pour réaliser une demande de pension de réversion ;
  
• par les caisses de retraite afin de régulariser la situation ;
• pour procéder à la résiliation des contrats en cours (mutuelle, électricité, bail, etc.) ;
• par les impôts.

Compte tenu du nombre important de démarches à effectuer, il est conseillé d’obtenir une dizaine de copies. En sachant que certaines administrations réclameront un acte de décès original, tandis que d'autres accepteront les photocopies.

Comment demander la copie intégrale de l’acte de décès ?

Nul besoin de faire partie de la famille du défunt pour entamer une demande d’acte de décès. Celle-ci peut se faire en ligne, ce qui facilite la procédure pour l’entourage ne pouvant se déplacer. Sinon, les proches ont la possibilité de se rendre au guichet de la mairie ou de lui adresser un courrier.

Bon à savoir : certaines mairies ne disposent pas du service en ligne.

Faire une demande d’acte de décès en ligne : les étapes

Il est tout à fait possible d’obtenir un acte de décès en ligne en utilisant le téléservice proposé sur le site service-public.fr. Vous serez alors guidé pas à pas.

1.En premier lieu, vous devrez vous connecter à l’aide de FranceConnect et pour cela choisir un compte existant parmi la liste proposée (impots.gouv.fr, ameli.fr, etc.). Puis il faudra renseigner « Autre » dans la rubrique « Motif de la demande », et indiquer le code postal (celui du lieu de décès ou du dernier domicile).

2. La page suivante vous permettra de sélectionner le type d’acte (acte de décès, extrait ou copie intégrale) et d’indiquer le nombre d’exemplaires qu’il vous faut.

3. Dans un second temps, vous devrez remplir tous les champs concernant votre identité et celle du défunt, soit :

• votre nom et prénom ;
• le nom de famille, le nom d’usage et les prénoms du défunt ;
• la date de naissance du défunt ;
• la date de décès ;
• la commune du décès.

Bon à savoir : si vous vous rendez compte qu’il vous manque une information, vous avez la possibilité de sauvegarder votre démarche pour y accéder plus tard et finir de compléter les champs.

4. Une fois la saisie achevée, un récapitulatif des données transmises s’affichera. Il ne vous restera plus qu'à renseigner une adresse mail valide et àcliquer sur « Envoyer ma demande ».

Les copies de l'acte de décès signées par l’officier d’état civil vous seront adressées par voie postale dans les jours qui suivent. Le délai varie selon les communes et leur charge de travail.

Obtenir un acte de décès auprès de la mairie

Les proches rencontrant des difficultés avec les outils numériques peuvent demander un acte de décès en se rendant au guichet de la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt. Aucun document ne sera exigé. Sur simple indication du nom et prénoms du défunt, ainsi que de la date de décès, l’acte vous sera remis sans tarder.

Pour plus de simplicité, la requête peut être transmise par courrier. Il devra indiquer l’identité du défunt et le nombre d’exemplaires souhaité. Vous retrouverez ci-dessous un modèle de lettre pour demander un acte de décès.

Décès à l’étranger : qui délivre l’acte ?

Lorsque le décès d’un Français est survenu à l’étranger, l’entourage doit demander l’acte de décès auprès du Service central d’État civil du ministère des Affaires étrangères :

• en ligne via un téléservice. La procédure est similaire à celle détaillée plus haut. Dans ce cas, l’acte sera délivré sous 20 jours. Il pourra être téléchargé au format PDF après connexion à votre compte service-public.fr ou reçu par voie postale (auquel cas les délais d’envoi pourraient être rallongés) ;
• par courrier envoyé à l’adresse suivante : Service central d'état civil - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09. Il faut compter un délai de 30 jours avant de le trouver dans votre boîte aux lettres.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, vous pouvez également contacter le Service central d’État civil du ministère des Affaires étrangères par mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au +33 1 41 86 42 47 (uniquement du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h). Notez que ce service n’accueille pas de public, vous ne pouvez donc pas vous présenter au guichet pour faire votre demande.

Important : ces procédures s’appliquent aux Français décédés à l’étranger. Si vous souhaitez obtenir l’acte de décès d’une personne étrangère décédée à l’étranger, vous devez vous rapprocher de l’autorité qui a établi l’acte de décès dans le pays étranger.

Ce document s’obtient-il gratuitement ?

La demande d’acte de décès est une démarche entièrement gratuite, qu’elle soit réalisée en ligne ou non. Par courrier, il vous faudra tout de même compter le prix de l’envoi, soit celui du timbre et de l’enveloppe.